{"type":"document","data":{"contentType":"onecms:editorialPage","flexPageMetadata":{"afmBanner":false,"description":"...","robotInstruction":{"noFollow":false,"noIndex":false}},"flexZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle"},{"componentType":"applicationProcess","steps":{"stepList":[{"body":"Un ensemble de procédures, de règlements et de mesures visant à prévenir le blanchiment d'argent. En tant que banque, nous avons le devoir de nous conformer à cette loi et de mettre en place les outils nécessaires pour prévenir le blanchiment d'argent.","title":"AML (Anti Money Laundering)"},{"body":"Le CRS est l'échange automatique d'informations dans le domaine de la fiscalité, qui exige la déclaration et la collecte d'informations sur la résidence fiscale des clients, applicable aux institutions financières du monde entier. Le CRS vise à protéger l'intégrité des systèmes fiscaux et à lutter contre l'évasion fiscale.","title":"CRS (Common Reporting Standard)"},{"body":"La réglementation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) impose aux institutions financières étrangères (non américaines) de fournir aux autorités fiscales locales certaines informations sur les comptes détenus par des contribuables américains.","title":"FATCA (Forgein Account Tax Compliance Act)"},{"body":"Le NIF est un identifiant que les pays attribuent aux personnes physiques et morales à des fins fiscales. La convention (structure) de ce numéro diffère d'un pays à l'autre. Les gouvernements utiliseront le NIF pour faire correspondre les déclarations FATCA/CRS avec leurs dossiers, de sorte que le NIF correct est un élément clé de la déclaration CRS. Pour chaque résidence fiscale étrangère, le client doit déclarer le TIN correspondant. Si aucun NIF n'est indiqué, le client doit fournir une explication raisonnable de l'absence de NIF (par exemple, certains pays n'émettent pas de NIF).","title":"NIF (numéro(s) d'identification fiscale)"},{"body":"Un document d'identité valide avec photo délivrée par le gouvernement (conformément à la législation locale), telle qu'un passeport ou une carte d'identité nationale.","title":"Document d'identité"},{"body":"Désigne les événements ou une activité (par exemple le travail) grâce auxquels vous disposez d'une certaine somme d'argent sur votre compte (comme votre salaire ou les revenus de votre entreprise). La source des fonds désigne l'origine des fonds ou autres avoirs qui font l'objet de la relation d'affaires entre le client et ING. Elle comprend à la fois l'activité qui a généré les fonds ou autres actifs utilisés dans la relation d'affaires, ainsi que le moyen par lequel les fonds du client ont été transférés. La provenance des fonds peut être divisée en deux catégories :\r\n- Financement récurrent : les fonds permanents qui soutiennent la relation du client avec ING, par exemple votre salaire, vos revenus locatifs, etc.\r\n- Financement ponctuel : financement occasionnel, tel que la vente d'un bien de grande valeur ou un héritage unique.","title":"Source des fonds"},{"body":"L'origine du patrimoine désigne l'origine de l'ensemble de la richesse d'une personne physique (c'est-à-dire le total des actifs), l'origine étant les activités qui ont généré les actifs.","title":"Origine du patrimoine"},{"body":"Un UBO est une personne physique qui détient ou contrôle en dernier ressort une entité. Une entité peut avoir plusieurs UBOs.","title":"UBO (bénéficiaire effectif ultime)"},{"body":"Le numéro BCE en Belgique est le numéro unique délivré par une autorité publique qui tient les registres des sociétés constituées en vertu d'une juridiction ou des lois d'un pays donné.","title":"Numéro d'enregistrement légal (numéro BCE)"},{"body":"Membres d'un groupe de personnes nommées pour contrôler ou diriger les affaires d'une entité. Les personnes qui remplissent ce rôle peuvent varier en fonction de la forme juridique, du type de client ou de la juridiction.","title":"Dirigeant"},{"body":"Toute entité juridique ou construction juridique qui détient une participation directe ou un contrôle sur le client.","title":"Parent intermédiaire"},{"body":"Le représentant légal est une personne physique ou morale qui est autorisée à traiter avec ING au nom du client. Ce pouvoir lui est conféré soit par une disposition légale, soit par les statuts de la société, soit par la législation en vigueur. Un administrateur de société est un exemple de représentant légal. Les mandataires et leurs délégués (tels que les signataires autorisés et les titulaires d'une procuration) sont également considérés comme des \"représentants légaux\" à certaines conditions : leur mandat est basé sur une déclaration d'autorisation d'un représentant légal en vertu de la loi et l'étendue de leur mandat le permet.","title":"Représentant légal"},{"body":"Les personne politiquement exposées (PPE) sont définies comme des personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes, ainsi que les membres de leur famille proche et leurs proches collaborateurs. Il existe deux catégories de PPE :\r\na) PPE directe - une personne physique occupant ou ayant occupé une ou plusieurs fonctions publiques ; \r\nb) PPE indirecte : membres de la famille (de la PPE directe), et/ou proches collaborateurs (de la PPE directe).\r\n\r\nPPE directes \r\nLa liste des PPE directes occupant des fonctions publiques importantes comprend, sans s'y limiter, les postes suivants :\r\na) chefs d'État, chefs de gouvernement, ministres et ministres adjoints ou assistants ;\r\nb) membres de parlements ou d'organes législatifs similaires ;\r\nc) membres des organes directeurs de partis politiques ;\r\nd) membres de cours suprêmes, de cours constitutionnelles ou d'autres organes judiciaires de haut niveau dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel, sauf dans des circonstances exceptionnelles ; e) membres de cours des comptes, de cours d'appel ou d'autres organes judiciaires de haut niveau dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel, sauf dans des circonstances exceptionnelles ;\r\ne) les membres des cours des comptes ou des conseils d'administration des banques centrales ;\r\nf) les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les officiers supérieurs des forces armées ;\r\ng) les membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance des entreprises publiques ;\r\nh) les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d'administration ou d'une fonction équivalente d'une organisation internationale.\r\n\r\nPPE indirecte \r\nLes membres de la famille et les proches collaborateurs de personnes occupant ou ayant occupé des postes de confiance dans le secteur public peuvent également être considérés comme des PPE. Le terme « membre de la famille » inclut les membres de la famille directe du PPE direct, y compris, mais sans s'y limiter :\r\na) les parents ;\r\nb) les conjoints ou partenaires (y compris les arrangements juridiques équivalents au mariage) ; \r\nc) les enfants et leurs conjoints ou partenaires. \r\n\r\nPEP en tant qu'associé (proche) du PEP direct \r\nLe terme associé proche fait référence à une personne qui est étroitement liée au PEP direct, que ce soit sur le plan social ou professionnel. 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