{"type":"document","data":{"id":"de2c2b43-bff2-4b80-b4f1-a30f4ba1f219","localeString":"fr-BE","publishDate":"2024-10-27T09:38:37.085+01:00","contentType":"onecms:editorialPage","hasMacro":false,"flexPageMetadata":{"afmBanner":false,"robotInstruction":{"noIndex":false,"noFollow":false},"description":"Découvrez les conditions, taux d'intérêt et tarifs des crédits ING pour particuliers. Tout ce que vous devez savoir, c'est ici."},"mainHeaderZone":{"componentType":"editorialHeader","coreHeader":{"title":"Tarifs et règlements","subtitle":"Besoin de savoir quelles sont les conditions et les taux d'intérêt des crédits ING ? Ou de connaître le tarif des opérations ? Découvrez-les ici."},"backLink":{"textLink":{"url":"/fr/professionnel/payer","text":"Payer"}},"date":"2023-04-12","readingTime":5},"flexZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"Tarifs"},{"componentType":"accordion","accordionList":[{"title":"Gérer le quotidien","richBody":{"value":"

Documents d'information tarifaire :

"}},{"title":"Investir","richBody":{"value":"

Document :

"}},{"title":"Emprunter","richBody":{"value":"

Documents: 

"},"textLinks":[{"url":"https://assets.ing.com/m/ba758d5489add7fa/Bareme_CH_FR.pdf","text":"Crédits hypothécaires : Aperçu des taux et des mensualités (PDF)"},{"url":"https://assets.ing.com/m/0cd4f52762bc4ab8/original/Tarievenblad_FR.pdf","text":"Tarif pour crédits à la consommation (PDF)"}]}]},{"componentType":"sectionTitle","title":"Informations et règlements"},{"componentType":"accordion","accordionList":[{"title":"En général","richBody":{"value":""}},{"title":"Gérer le quotidien","richBody":{"value":"

Conditions générales :

Documents d'information sur les assurances liées aux cartes de crédit (IPID) :

 

"}},{"title":"Épargner","richBody":{"value":"

Règlements :

"}},{"title":"Investir","richBody":{"value":"

Meilleure exécution des ordres

Depuis le 3 janvier 2018, la règlementation MiFID offre plus de transparence et d’information aux clients en matière d’investissement. Pour ce faire, ING Belgique met à votre disposition une série d’éléments relatifs à la meilleure exécution des ordres que vous trouverez ci-dessous.

SFDR - Sustainable Finance Disclosure Regulation

Les règles SFDR sont un ensemble de règles visant à améliorer la transparence en matière de durabilité et à protéger les investisseurs. Pour ce faire, ING Belgique met à votre disposition les documents ci-dessous:

"}},{"title":"Emprunter","richBody":{"value":""}},{"title":"Assurer","richBody":{"value":"

Politique en matière de conflits d’intérêts :

 

 

"}}]},{"componentType":"sectionTitle","title":"Garantie des dépôts"},{"componentType":"paragraph","title":"Protection des dépôts et des instruments financiers","richBody":{"value":"

"}},{"componentType":"accordion","accordionList":[{"title":"Introduction","richBody":{"value":"

Les dépôts et les instruments financiers que vous détenez chez ING sont protégés. Vous avez droit à un remboursement dans des conditions et des limites définies, si votre établissement est défaillant.

Il existe deux fonds créés à cette fin, le Fonds de garantie pour les services financiers et le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (le Fonds de garantie).

Les grandes lignes de ce système sont présentées ci-dessous.

"},"textLinks":[{"url":"https://www.fondsdegarantie.belgium.be/fr","text":"le Fonds de garantie "}]},{"title":"Fiche d’information sur la protection des dépôts","richBody":{"value":"

Document :

"},"textLinks":[{"url":"https://assets.ing.com/m/1b551a94e1fbde79/original/deposits_protection_FR.pdf","text":"Information sur la protection des dépôts (PDF)"}]},{"title":"Quand l’intervention a-t-elle lieu ?","richBody":{"value":"

L’intervention a lieu :

"}},{"title":"Qui a droit à une intervention ?","richBody":{"value":"

Tous les particuliers et les sociétés, entreprises ou associations ont droit à une intervention.

Les collectivités publiques, les institutions financières et de crédit, les sociétés d’investissement ne peuvent pas demander une intervention pour leurs dépôts.
Les déposants qui ne justifient pas de leur identité auprès de la banque n’ont pas droit non plus à une intervention.

La protection s’applique par client, quelle que soit sa nationalité, quel que soit le lieu où il réside ou a son siège social.

"}},{"title":"Quels sont les dépôts et instruments financiers couverts ?","richBody":{"value":"

5-1. Dépôts

Tous les dépôts sur les comptes à vue, comptes d’épargne, comptes à terme, comptes-espèces (par exemple ING Lion Account, ING Compte d’épargne, Compte à terme ING, ING Invest account, ...), les bons de caisses émis par ING Belgique SA ou Record Bank, quelle que soit l’unité monétaire.

PRODUITS ING ELIGIBLES A LA PROTECTION DES DEPOTS

Comptes à vue

 

ING Lion Account

Compte médiation

Compte Vert ING

Compte faillite

Compte ING go to 18

Compte consignation

Compte service bancaire de base ING

Compte tiers Avocats

Compte sous administration

Compte étude Notaire

Compte Entreprise Plus ING

Compte rubriqué Notaire

ING compte à vue Professionel

Compte tiers Notaire

Compte tiers Agent Immobilier

Compte tiers Huissier

Compte affaire

Compte saisie de justice

Comptes épargne

 

Livret Orange ING

ING Long Term Account

ING Lion Deposit

ING Fidelity Account

Compte à terme ING

Prêt Citoyen Thématique ING

ING Epargne TempoING FlexiBonus Account
ING Compte d'épargne ProING Compte d'épargne

Autres comptes

 

ING Managed Current Account

 

Compte à terme lié à un Relax Plan

 

ING Invest Account

 

ING Business Account

 

Virtual Bank Account

 

Autres

 

Bons de Caisse (ex Record) existants dans les portefeuilles titres

 

Bons de Caisse ING Belgique S.A. existants dans les portefeuilles titres 

Cash lines existantes dans les portefeuilles titres

 

Deposit Taken

 

5-2. Instruments financiers

Tous les instruments financiers (comme les actions, les obligations, les parts de fonds communs de placement ou de SICAV qui sont émises par d’autres institutions financières ou personnes), pour autant que les instruments détenus auprès d’ING soient des instruments nominatifs, en dépôt à découvert ou dématérialisés.

Cependant, ces instruments financiers ne font pas partie des actifs à répartir en cas de faillite ou de liquidation d’ING. Ils sont directement restitués aux clients.

Si, toutefois, le nombre d’instruments financiers d’une catégorie donnée est insuffisant pour assurer la restitution, les instruments financiers de même catégorie dont ING est elle-même propriétaire sont utilisés aux fins de la restitution. Cette règle s’applique à tous, personnes physiques et sociétés.

Dans le cas exceptionnel où ING ne pourrait pas les livrer ou les restituer, le système de protection couvre ces instruments financiers, quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés.

"}},{"title":"Quels dépôts ne sont pas couverts ?","richBody":{"value":"

La couverture ne s’applique pas toutefois :

"}},{"title":"Quel montant vous est remboursé ?","richBody":{"value":"

1. Dépôts

Le montant maximum remboursé par client s’élève en principe à 100 000 euros.

Pour les dépôts liés à l’achat/la vente d’un bien immobilier à usage résidentiel privé du déposant/personne physique, un plafond relevé de la protection jusque 500.000 EUR est prévu.

Également, pour les dépôts provenant du paiement d’un capital en cas de retraite ou de décès, d’une indemnité de licenciement ou d’invalidité, d’une indemnité d’assurance, ainsi que du paiement d'indemnistations accordées aux victimes d'infractions pénales ou d'erreurs judiciaires, quelle que soit la nature du dommage, il existe un niveau de garantie plus élevé jusque 500.000 EUR. Les montants issus d’un héritage sont exclus de cette protection supplémentaire.

Le rehaussement du plafond de cette protection est temporaire. Il ne vaut que pour une période de six mois après que le montant ait été crédité sur le compte ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés..

2. Instruments financiers

Le montant maximum remboursé par client pour des instruments financiers manquants s’élève à 20.000 euros.

"}},{"title":"Comment ce montant est-il calculé ?","richBody":{"value":"

1. Dépôts

Le système ne prévoit pas de franchise.

Pour calculer le montant de l’indemnisation, tous les avoirs d’un même titulaire sont additionnés. Ses obligations ou dettes vis-à-vis d’ING sont déduites du montant total. Donc le calcul n’est pas effectué par produit, mais par titulaire de dépôts. Chaque membre d’une famille est pris en compte individuellement en ce qui concerne les dépôts dont il est titulaire.

Le total est ensuite converti en euros et, le cas échéant, plafonné à 100.000 euros.

L’intervention n’a lieu qu’après déduction des dettes exigibles du client vis-à-vis d’ING.

Que se passe-t-il s’il y a plusieurs titulaires ?

Dans le cas des comptes ouverts au nom d’au moins deux personnes, les avoirs se trouvant sur ces comptes peuvent faire l’objet d’un remboursement basé sur la part qui revient à chacun des titulaires. Sauf preuve du contraire, les bénéficiaires sont réputés avoir la même part.

Et que se passe-t-il dans le cas d’un compte sur lequel plusieurs personnes peuvent exercer des droits en tant que membres d’une association, d’un groupe ou d’une indivision sans personnalité morale ?

Si l’identité de ces personnes peut être établie, les remboursements sont effectués en fonction de la part qui revient à chacune d’elles. Si cette part ne peut pas être déterminée, les bénéficiaires sont réputés avoir la même part. Si, toutefois, l’identité de ces personnes ne peut pas être établie, les avoirs sur ce compte sont considérés comme appartenant à un seul titulaire.

Pour des informations plus détaillées sur la garantie des dépôts, vous pouvez vous adresser au Fonds de garantie sur le site Internet fondsdegarantie.belgium.be.

2. Instruments financiers

Pour déterminer l’indemnisation pour des instruments financiers qui ne peuvent plus être restitués, leurs valeurs sont additionnées. Pour cela, on se réfère à leur valeur de marché. Pour les instruments financiers cotés en bourse, la valeur de marché est déterminée sur la base du cours moyen au dernier jour de cotation qui précède le jour où a eu lieu la déficience. Si la valeur de marché n’est pas connue, on prend la valeur de remboursement des titres de créance, augmentée des intérêts courus. Si la valeur de remboursement ou de marché ne peut pas être déterminée, le Fonds de garantie se base sur la valeur de réalisation. L’estimation est toujours basée sur la valeur au dernier jour qui précède le jour de la déficience. Les obligations ou dettes du titulaire vis-à-vis d’ING sont déduites du montant total.

Les règles dans le cas où il existe plusieurs titulaires des comptes-titres sont similaires à celles relatives à l’indemnisation des dépôts.

Pour des informations plus détaillées sur la protection des instruments financiers, vous pouvez vous adresser au Fonds de protection sur le site Internet

"},"textLinks":[{"url":"https://www.fondsdegarantie.belgium.be/fr","text":"le Fonds de garantie"}]},{"title":"Qui intervient ?","richBody":{"value":"

1. Dépôts

L’intervention est effectuée par le Fonds de garantie pour les services financiers (le Fonds de garantie), une administration spéciale du Service Public Fédéral Administration générale de la Trésorerie, rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles.

2. Instruments financiers

L’intervention est effectuée par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (le Fonds de protection), un organisme public doté de la personnalité juridique qui a été créé pour gérer le système de protection des dépôts et des instruments financiers et qui est géré par l’Administration générale de la Trésorerie, rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles.

"}},{"title":"Comment l’intervention se déroule-t-elle ?","richBody":{"value":"

1. Dépôts

Vous devez communiquer le(s) numéro(s) de compte au Fonds de garantie sur le portail Myminfin ou à l’aide d’un formulaire papier qui pourra être téléchargé depuis le site Internet du Fonds de garantie à partir de la faillite ou du constat de la défaillance.

Le Fonds de garantie vous rembourse alors automatiquement dans un délai de 7 jours ouvrables après votre déclaration.

2. Instruments financiers

Le fondsdegarantie.belgium.be indique sur son site la personne que vous devez contacter pour la restitution des instruments financiers sur le(s) compte(s)-titres.

"},"textLinks":[{"url":"https://www.fondsdegarantie.belgium.be/fr","text":"fondsdegarantie.belgium.be"}]}]},{"componentType":"sectionTitle","title":"Autre langue : Allemand"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"

"},"textLinks":[{"url":"/fr/professionnel/payer/gebuhrenregelungen-und-bedingungen","text":"Cliquez ici pour la page en allemande"}]},{"componentType":"paragraph","title":"Documents en Allemand:","richBody":{"value":"

"},"textLinks":[{"url":"https://assets.ing.com/m/31106db41d60a1bf/original/GeneralRegulationsDE.pdf","text":"Die Gebührenregelungen und Bedingungen auf Deutsch anzeigen (PDF) (A German translation of this text will be made available for informational purposes only. Please note that the German version is not yet ready and will be published as soon as possible.)"},{"url":"https://assets.ing.com/m/383a56b651e39d85/original/GeneralRegulationsFutureDE.pdf"}]}]},"complementaryZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"À découvrir aussi !"},{"componentType":"cards","cards":[{"componentType":"serviceCard","cardType":"service","cardSize":"small","title":"Des questions ?","intro":"En savoir plus !","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/20f1c7c4-c7c1-4be5-a1b1-095f57a89efc/Pencil-bubble_Outline_RGB","type":"image","width":267,"altTextEN":"\"\"","altTextNL":"\"\"","altTextFR":"\"\"","altTextDE":"\"\"","original":"https://assets.ing.com/m/4881bcedb44bebe7/original/Pencil-bubble_Outline_RGB.png","extension":"png"},"link":{"url":"/fr/professionnel/services"}}]}]}}}