En quoi consiste exactement un compte de tiers pour les avocats ? Quels sont ses avantages ? Vous trouverez ici la réponse à toutes les questions que vous vous posez sur ce compte spécifique.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Définition du compte tiers"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Comme son nom l'indique, un compte de tiers est un compte bancaire distinct des comptes sur lesquels se trouvent des fonds appartenant aux avocats, mais aussi aux notaires, huissiers de justice ou encore agents immobiliers, destiné à gérer les fonds de tiers. Ce compte de tiers est utilisé pour régler des transactions pour le compte de clients ou pour sécuriser temporairement des montants, par exemple en cas de litige. En effet, en tant qu'avocat, vous devez pouvoir conserver temporairement des fonds pour un dossier déterminé ou pour un client, avant de les verser au bénéficiaire effectif.
Un compte de tiers présente certaines caractéristiques particulières. Par exemple, le compte ne peut jamais présenter un solde débiteur, aucun crédit ne peut y être accordé et tout mélange d'un compte de tiers avec d'autres comptes bancaires est exclu. En outre, en tant qu'avocat, dans certains cas vous ne pouvez conserver les fonds déposés sur votre compte de tiers que pendant deux mois au maximum et vous devez transférer les montants non récupérés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans les deux ans qui suivent la clôture d'un dossier. Le compte ne produit donc ni intérêts ni rendement.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Pourquoi ce compte est-il indispensable aux avocats ?"},{"componentType":"paragraph","title":"Fonds propres et fonds liés à l’exercice de votre profession","richBody":{"value":"L’obligation de disposer d’un compte de tiers figure dans le Code de déontologie des avocats. En effet, en tant qu'avocat, vous êtes légalement tenu de séparer strictement vos fonds propres des fonds liés à l’exercice de votre profession. C'est pourquoi, en Belgique, depuis le 1er juin 2014, tout avocat doit déposer les fonds reçus de ses clients sur un compte de tiers auprès d'une institution financière reconnue par l'Ordre des Barreaux concernés de Belgique.
"}},{"componentType":"paragraph","title":"Protection juridique","richBody":{"value":"Tous les fonds déposés sur un compte de tiers sont protégés par la loi. En d'autres termes, les créanciers du titulaire du compte de tiers ne peuvent pas saisir les fonds. En outre, les fonds d'un compte de tiers ne peuvent pas être repris dans une éventuelle faillite du titulaire du compte de tiers. Ainsi, la loi garantit que les fonds de tiers reviennent toujours au bénéficiaire légitime.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Un compte de tiers : ce qu'il faut savoir de plus"},{"componentType":"paragraph","title":"Les chèques","richBody":{"value":"Les comptes de tiers des avocats sont également systématiquement contrôlés par le bâtonnier ou la cellule de contrôle. Tous les barreaux locaux sont tenus de contrôler chaque année un certain nombre de leurs membres, ainsi que 2,5 % de l'ensemble des comptes de tiers. Ils vérifient notamment si les comptes sont utilisés correctement et tentent ainsi de prévenir l'utilisation abusive des fonds de tiers. En outre, tous les numéros des comptes de tiers des avocats sont publiés sur le site avocats.be afin de garantir la transparence.
"}},{"componentType":"paragraph","title":"Rapports obligatoires","richBody":{"value":"Même si vous ne faites pas l'objet d'un audit, vous êtes tenu, en tant qu'avocat, de signaler d’éventuels cas suspects à votre bâtonnier. Au début de chaque année, vous devez en outre communiquer à l'Ordre des barreaux concernés de Belgique un aperçu de tous vos comptes de tiers et le solde de ces comptes au 31 décembre. Cette obligation s'applique également aux avocats stagiaires. Les associations ou groupements peuvent toutefois désigner un gestionnaire interne qui fait rapport en leur nom.
"}},{"componentType":"paragraph","title":"Pas un compte de mandat","richBody":{"value":"Le compte de tiers est parfois confondu avec le compte de mandataire des médiateurs de dettes, des curateurs ou des administrateurs. Il s'agit pourtant de deux comptes très différents. Pour les opérations liées aux mandats, l'utilisation d'un compte tiers n'est même pas autorisée.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Comment ouvrir un compte de tiers ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"En tant qu'avocat, vous devez ouvrir un compte de tiers auprès d'une des institutions financières avec lesquelles l'Ordre des Barreaux concernés de Belgique a conclu une convention, telles qu’ING.
Pour ouvrir votre compte tiers chez ING, vous devez d'abord ouvrir un compte à vue professionnel. Vous pouvez facilement le faire en ligne. Envoyez ensuite votre demande d'ouverture de compte de tiers au Privalis Desk via desk.privalis@ing.com. Compte tenu des procédures, des normes de sécurité et de la documentation spécifiques liées à l'ouverture d'un compte de tiers, il n'est pas possible de le faire en ligne.
Lors de l'ouverture d'un compte tiers, vous donnez, en tant qu'avocat, une procuration irrévocable au bâtonnier de l'ordre des avocats auprès duquel vous êtes inscrit, par laquelle ce dernier obtient un accès complet et une copie de toutes les transactions effectuées sur votre compte tiers.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Des comptes et services sur mesure pour votre profession juridique ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Optez pour les 20 ans d'expérience et de savoir-faire d'ING Privalis.
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