En d’autres termes, ce mandat de protection permet à une personne souhaitant anticiper son incapacité de confier le pouvoir de prendre des mesures ou des décisions importantes à une personne de son choix. Si cette mesure de protection judiciaire apporte beaucoup d'avantages dont notamment plus de tranquillité d’esprit, elle comporte également quelques inconvénients. Qu'est-ce qu'un mandat de protection extrajudiciaire ? Comment établir un mandat extrajudiciaire et quels sont les pièges à éviter ? Découvrez les réponses à ces questions dans cet article.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Qu'est-ce qu'un mandat de protection extrajudiciaire ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Le mandat de protection extrajudiciaire est un accord entre un "mandant" et un mandataire qui se voit confier le pouvoir de prendre des décisions au nom du mandant lorsque ce dernier n'est plus en mesure de le faire lui-même. En effet, une maladie ou un accident grave peut avoir pour conséquence que vous ne soyez plus en mesure de faire vous-même des choix personnels, financiers ou médicaux.
Dans ce cas, le mandat extrajudiciaire permet de donner procuration à une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre ces décisions en votre nom.
Le choix de cette personne de confiance est entièrement laissé à l'appréciation du mandant. Dans la plupart des cas, c'est le partenaire ou un enfant qui est choisi, mais ce n'est pas une obligation. La date à laquelle le mandat entre en vigueur est également choisie par la personne à protéger. Il peut s'agir d'une date ou d'une condition précise, ou encore d'un report jusqu'à ce que le mandant soit jugé inapte. S'il s'agit là de l'un des principaux avantages du mandat de protection extrajudiciaire, celui-ci présente également un inconvénient que nous expliquons plus en détail dans la suite de cet article. Il est important de noter que le mandat n'est valable que si le mandant était encore juridiquement apte au moment de l’accord. Dans le cas contraire, un juge de paix désignera un mandataire ad hoc en cas d'incapacité du mandant.
La procuration peut être rédigée de manière très large ou très étroite. Pour les pouvoirs relatifs au patrimoine de la personne à protéger, on distingue :
- Les actes de gestion : limités à la gestion de votre patrimoine. Pensez par exemple à la location d'un appartement, au paiement des factures, à la réalisation d'investissements, etc. Ce pouvoir général est souvent explicite et ne doit pas être décrit en détail dans la procuration, bien que vous puissiez le faire si vous le souhaitez.
- Les actes de disposition : étendus aux actes ayant un impact réel sur le patrimoine, comme vendre un bien, payer des dettes, modifier un contrat de mariage ou encore faire une donation. Ce pouvoir ne peut être donné que lorsque le mandat est rédigé chez un notaire.
En outre, le mandant peut également ajouter au mandat extrajudiciaire des questions relatives à sa personne. Par exemple, vous pouvez garantir que la procuration veille à ce que vous receviez tous les soins nécessaires en cas de maladie ou d'accident, ou que vous puissiez intégrer une maison de repos ou de soins répondant à vos souhaits (financiers). Le mandant peut également stipuler s’il autorise la personne en charge à régler la planification successorale.
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"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Établir un mandat de protection extrajudiciaire : comment ça marche ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Pour s'assurer que le mandat est valable juridiquement et qu'il contient tous les détails nécessaires, ou pour y ajouter des actes de disposition, il est conseillé de rédiger l'accord avec un notaire. Vous trouverez ci-dessous un premier aperçu des différentes étapes et de leur coût.
1. Déterminer l'étendue du mandat
Il est important de rédiger le mandat de la manière la plus détaillée possible : l'accord concerne-t-il uniquement la gestion ou également la disposition de votre patrimoine, souhaitez-vous certains aspects médicaux, quels sont les pouvoirs et la rémunération éventuelle des mandataires, et quel est le moment d’entrée en vigueur du mandat.
Depuis le 1er janvier 2023, un forfait de 195 euros (ou 295 euros en cas de double mandat) s'applique pour l'établissement d'un mandat de protection extrajudiciaire.
2. Signature par le mandant et le(s) mandataire(s)
Le mandat de protection extrajudiciaire doit être signé par toutes les parties concernées. Lorsque le mandat est définitif, vous devez également payer 50 euros de frais d'enregistrement.
3. Enregistrement au Registre central des contrats de mandat
Enfin, le notaire enregistre le mandat de protection extrajudiciaire dans le Registre central des procurations. Il s'agit d'une étape finale essentielle, car à défaut d'enregistrement préalable, le moment où l'incapacité surviendra mettra fin au mandat, ce qui compromet le but initial de l'accord. Le coût de cet enregistrement est de 24 euros et peut être payé via le compte tiers du notaire.
À ce coût, s'ajoutent le droit d'écriture (impôt fédéral sur les actes) de 50 euros et les éventuels frais de dépôt et de notaire supplémentaires.
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Outre ses nombreux avantages, le mandat de protection extrajudiciaire présente malheureusement aussi quelques inconvénients. En effet, comme il est établi sans l'intervention du juge, la personne à protéger peut parfois être abusée. En outre, des conflits familiaux surgissent souvent au sujet de l'attribution des pouvoirs, par exemple lorsqu'un seul enfant est désigné comme mandataire. Bien qu'un mandat sous seing privé (sans l'intervention d'un notaire) soit possible, il reste donc conseillé de s'appuyer sur l'expertise et l'impartialité d'un notaire tenu par la fédération royale du notariat belge.
La possibilité de différer l’entrée en vigueur du mandat peut également donner lieu à des contestations. Ainsi, le mandat ne prend effet que lorsque le mandant n'est plus en mesure de prendre des décisions de manière autonome, mais il n’est pas toujours aisé de déterminer objectivement la frontière entre une personne apte et une personne inapte.
En outre, le mandat n'empêche pas une personne juridiquement inapte de prendre encore certaines décisions ou d'accomplir certains actes elle-même. Malgré la procuration que les mandataires reçoivent pour gérer ces questions, la personne protégée pourrait rester libre de disposer de certains de ses biens. Par conséquent, dans certains cas, un mandat de protection extrajudiciaire ne pourra pas fournir la protection nécessaire et l'intervention d’un juge sera inévitable.
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