{"type":"document","data":{"id":"9d966f53-a36a-4232-a023-7ddbb9947f7a","localeString":"fr-BE","publishDate":"2025-08-01T00:34:00.038+02:00","contentType":"onecms:productPage","hasMacro":false,"flexPageMetadata":{"afmBanner":false,"robotInstruction":{"noIndex":false,"noFollow":false},"description":"Ouvrir un compte de garantie locative non réglementé pour indépendant. Simple et gratuite. Pas de frais d'ouverture, de clôture ou de gestion"},"mainHeaderZone":{"componentType":"productHeader","usps":[{"body":"Disponible immédiatement","icon":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/f1ce0498-0574-4af1-8df2-8ab4e930230f/Lightning_outline_orange_RGB","type":"image","width":267,"altTextEN":"\"\"","altTextNL":"\"\"","altTextFR":"\"\"","altTextDE":"\"\"","original":"https://assets.ing.com/m/111fcb9104d920f0/original/Lightning_outline_orange_RGB.png","extension":"png"}},{"body":"Simple et gratuite\r\nPas de frais d'ouverture, de clôture ou de gestion","icon":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/27ef4d4f-35b0-4e00-a301-6a5a5ec24ab8/thumbs_up_outline_rgb","type":"image","width":267,"altTextEN":"\"\"","altTextNL":"\"\"","altTextFR":"\"\"","altTextDE":"\"\"","original":"https://assets.ing.com/m/9d5027e9896987b/original/thumbs_up_outline_rgb.png","extension":"png"}},{"body":"Rentable","icon":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/864624f9-b74d-4b73-bbc0-2b0cff04ae7f/Products-Chart_Outline","type":"image","width":2500,"original":"https://assets.ing.com/m/1457a0ee005d8a3f/original/Products-Chart_Outline.png","extension":"png"}}],"coreHeader":{"body":"Pourquoi ouvrir une garantie locative ?\r\n\r\nLorsque vous voulez louer un espace commercial, vous pouvez être amené à mettre en place une garantie locative pour respecter les conditions du contrat de bail. Avec cette garantie, le propriétaire et le locataire sont protégés si l’une des parties ne remplit pas ses obligations (paiement du loyer, entretien,...). Lorsque vous mettez fin au contrat de location et quittez la surface selon les conditions convenues dans le contrat, la garantie de location vous sera remboursée.","headerImage":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/f6b0987e-6bcb-458e-a2dd-a7a95efad21d/rental-guarantee-account-1920","type":"image","width":1920,"original":"https://assets.ing.com/m/6a82a08be3d02ce1/original/rental-guarantee-account-1920.jpg","extension":"jpg"},"title":"Garantie locative à usage professionnel","subtitle":"Ouvrir un compte de garantie locative non réglementé pour indépendant"},"backLink":{"textLink":{"url":"/fr/professionnel/epargner-et-investir","text":"Épargner et investir"}}},"flexZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"Qu'est-ce qu'un compte de garantie locative ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p>Il s&apos;agit d&apos;un compte d&apos;épargne (non réglementé) bloqué ouvert à votre nom sur lequel vous déposez un montant équivalent à la garantie stipulée dans votre contrat de location. Les intérêts générés par le capital sont également bloqués.</p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Pourquoi ouvrir un compte d’épargne bloqué non réglementé chez ING pour une garantie locative ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p>ING Belgium SA/NV offre un compte d&apos;épargne non réglementé (ING Compte d’épargne Pro) aux indépendants pour y déposer leur garantie locative. La législation belge est d’application.</p><ul><li><strong>Taux d’intérêt actuels</strong> : le taux de base est de 0,10% et la prime de fidélité est de 0,25%. Les taux d’intérêt de base sont calculés au taux de base, selon les conditions suivantes :<ul><li>Les montants déposés ou transférés sur le compte l’ING Compte d’épargne Pro rapportent des intérêts à partir du jour civil suivant le jour de leur réservation ;</li><li>Les montants retirés du compte l’ING Compte d’épargne Pro ne produisent plus d&apos;intérêts à compter de la date de débit ;</li></ul></li></ul><p>Si une prime de fidélité est accordée, elle est calculée pour toute la période de fidélité. Les débits du l’ING Compte d’épargne Pro sont appliqués aux montants pour lesquels la période d&apos;acquisition de la prime est la moins avancée.</p><p>Les taux sont bruts, exprimés sur une base annuelle et peuvent être modifiés à tout moment. En cas de modification, le titulaire du compte en sera informé par le biais de ses relevés de compte. Vous trouverez les taux actuels en ligne et dans toutes les agences ING.</p><ul><li><strong>Risques </strong>:<ul><li>Risque d&apos;insolvabilité : en cas de faillite ou de risque de faillite, votre épargne jusqu&apos;à 100 000 euros est protégée par la garantie des dépôts d&apos;épargne. Vous pouvez perdre l&apos;épargne dépassant ce montant ou être obligé de la réduire/convertir en actions. <a href=\"https://fondsdegarantie.belgium.be/fr\">Plus d’informations.</a></li><li>Risque d&apos;inflation : la hausse des prix (inflation) peut avoir un impact négatif sur votre pouvoir d&apos;achat. </li></ul></li></ul><ul><li><strong>Fiscalité </strong>: L’ING Compte d’épargne Pro est un compte d’épargne non réglementé. Cela signifie que vous payez un précompte mobilier de 30% sur les intérêts perçus. Ce précompte est déduit par ING.</li></ul><ul><li><strong>Frais </strong>: L’ouverture, la gestion et la clôture de l’ING Compte d’épargne Pro sont gratuites.<br />Les frais d&apos;envoi des extraits de compte à domicile sont mentionnés dans la brochure tarifaire actuelle, consultable via <a href=\"https://assets.ing.com/m/af93acbacdbe6013/original/pricing-list-pro-new-en.pdf\">ce lien</a>.</li><li><strong>Pas de durée fixe </strong>: L’ING Compte d’épargne Pro est un compte d’épargne non réglementé à durée illimitée. La libération de la garantie locative entraîne la clôture du compte d&apos;épargne réglementé. </li></ul>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Documents importants :"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p>Avant d&apos;ouvrir votre garantie locative à usage professionnel, veuillez lire les documents suivants :</p><ul><li>Les conditions de la Garantie locative à usage professionnel sont reprises dans le Règlement du <a href=\"https://assets.ing.com/m/7d54fa6ac37c965f/INGSavingsAccountPro_termsandconditions_FR.pdf\">ING Compte d’épargne Pro</a>.</li><li>Veuillez consulter :<ul><li><a href=\"https://assets.ing.com/m/cda6ef8db148ca0e/original/pricing-list-pro-new-fr.pdf\">Tarifs des principaux services et opérations bancaires à usage professionnel</a></li><li><a href=\"https://assets.ing.com/m/d6242b38598d648/general-information-regarding-accounts-digital-channels-and-cards-FR.pdf?\">Informations générales relatives aux comptes, aux canaux digitaux et aux cartes</a></li><li><a href=\"https://assets.ing.com/m/930966488674cc00/Information-about-the-protection-of-deposits-FR.pdf\">Fiche d’information sur la protection des Dépôts</a></li><li><a href=\"https://assets.ing.com/m/260ccc1675df6474/original/annual-interest-rates-on-ing-accounts-FR.pdf\">Taux d’intérêt annuel des comptes ING</a> </li></ul></li></ul>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Qui peut ouvrir une garantie locative à usage professionnel en ligne chez ING ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p>Vous êtes déjà client ING et vous souhaitez ouvrir une garantie locative en tant qu’indépendant pour un seul locataire ? Vous pouvez ouvrir un ING Compte d’épargne Pro (compte d’épargne non réglementé) en ligne via <strong>Business’Bank </strong>ou votre <strong>ING Banking App </strong>si votre demande remplit les conditions suivantes :</p><ol><li>Le bien loué est situé <strong>en Belgique</strong></li><li>Vous êtes <strong>le seul locataire</strong></li><li>Vous êtes un <strong>indépendant</strong></li><li>Vous disposez des <strong>données du bailleur</strong>:<br /><br />Si le propriétaire est un particulier ou un indépendant : prénom, nom, date de naissance, adresse email, adresse légale<br /><br />Si le propriétaire est une personne morale : numéro BCE, adresse électronique, adresse de la personne morale, nom et prénom du représentant légal/des représentants légaux<br /> </li><li>Votre compte à vue est <strong>suffisamment approvisionné</strong> et votre <strong>limite de virement est suffisamment élevée</strong> pour transférer le montant de la garantie locative.</li></ol><p> </p><p>Vous êtes déjà client ING et vous souhaitez ouvrir une garantie locative à usage professionnel en tant que personne morale ou pour plusieurs locataires ?<br />Vous disposez toujours de la possibilité d’ouvrir cette garantie chez ING en <a href=\"https://www.ing.be/fr/professionnel/services/agences\">prenant rendez-vous dans votre agence</a>.</p><p>Vous n&apos;êtes pas encore client ING et vous souhaitez ouvrir une garantie locative à usage professionnel ?<br />Vous pouvez devenir un client ING en <a href=\"https://www.ing.be/fr/professionnel/payer/ouvrir-compte-a-vue-professionnel?flow-step=welcome-page\">ouvrant votre premier Compte à vue Professionnel ING</a>.</p>"}},{"componentType":"cta","textLink":{"url":"https://ebanking.ing.be/banking/mobile/accounts/open-rental-guarantee?EW=true","text":"Demandez l'ouverture en ligne de votre garantie locative à usage professionnel"}},{"componentType":"accordion","accordionList":[{"title":"Vous n'êtes pas client ING ou vous ne remplissez pas les conditions susmentionnées pour l'ouverture en ligne ?","richBody":{"value":"<p>A l’heure actuelle, ING ne propose pas de solution digitale pour ouvrir un compte de garantie locative pour des non-clients ING, pour plusieurs locataires ou pour des personnes morales. Cependant, il vous est toujours possible de :</p><ul><li><a href=\"https://www.ing.be/fr/professionnel/payer/ouvrir-compte-a-vue-professionnel?flow-step=welcome-page\">Devenir client ING</a> et ouvrir votre compte de garantie locative en ligne pout un seul locataire</li><li><a href=\"https://www.ing.be/fr/professionnel/services/agences\">Prendre rendez-vous</a> dans votre agence.</li></ul>"}}]},{"componentType":"accordion","accordionList":[{"title":"Comment débloquer ma garantie locative ?","richBody":{"value":"<p>Le montant de la garantie locative peut uniquement être libéré :</p><ul><li>par un accord mutuel et écrit entre vous (locataire) et le propriétaire concernant la libération de la garantie locative ;</li></ul><p>Ou </p><ul><li>par une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation, qui indique explicitement ce qu&apos;il faut faire de la garantie locative.</li></ul>"}}]},{"componentType":"sectionTitle","title":"Bon à savoir"},{"componentType":"accordion","accordionList":[{"title":"Succession","richBody":{"value":"<p>Si l&apos;une des parties est décédée, les héritiers doivent signer (dans ce cas, veuillez fournir une copie de l&apos;acte de nomination et une copie de la carte d&apos;identité des héritiers).</p>"}}]},{"componentType":"accordion","accordionList":[{"title":"Changement de propriétaire","richBody":{"value":"<p>Si le propriétaire change pendant la période de location, veuillez fournir une preuve du transfert de propriétaire (acte de vente complet ou certificat du notaire mentionnant le transfert de la garantie locative) et la (les) carte(s) d&apos;identité du (des) nouveau(x) propriétaire(s) par courrier à votre agence.</p>"}}]},{"componentType":"sectionTitle","title":"Plaintes"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p>Notre service des plaintes et l&apos;Ombudsman sont là pour vous aider.  </p><p><a href=\"https://www.ing.be/fr/particuliers/services/traitement-des-reclamations\">Comment déposer une plainte ?</a></p>"}}]}}}