{"type":"document","data":{"complementaryZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"Quel est votre prochain projet ?"},{"cards":[{"cardSize":"small","cardType":"product","componentType":"productCard","image":{"extension":"svg","original":"https://assets.ing.com/m/97c3a2f9c270983/original/AutoSalon_Camio3.svg","transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/7105e8b7-42bb-4c1f-b5dc-64571599f2a2/AutoSalon_Camio3","type":"image","width":1080},"intro":"Ouvrez gratuitement et facilement votre la garantie locative chez ING. Pas de frais de clôture, d'ouverture et de gestion.","link":{"url":"/fr/professionnel/epargner-et-investir/compte-garantie-locative-pro"},"promoText":"Ouvrez votre nouveau garantie locative chez ING !","title":"Vous déménagez votre entreprise ?"},{"cardSize":"small","cardType":"product","componentType":"productCard","image":{"extension":"svg","original":"https://assets.ing.com/m/3cfaa744bddc4a1d/original/Invest-in-house_Spot.svg","transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/b23e62f5-273b-44cc-9d13-ac0b4ba75b7e/Invest-in-house_Spot","type":"image","width":160},"intro":"L'ING Business Loan vous permet de financer rapidement et facilement l'achat d'un bâtiment professionnel.","link":{"url":"/fr/professionnel/financer/batiments-business-loan"},"promoText":"Demandez votre crédit","title":"Financez l'achat d'immobilier de votre entreprise avec ING"}],"componentType":"cards"}]},"contentType":"onecms:productPage","flexPageMetadata":{"afmBanner":false,"description":"Découvrez les différentes manières de clôturer et de libérer votre compte de garantie locative chez ING, en tant que société ou indépendant.","robotInstruction":{"noFollow":false,"noIndex":false}},"flexZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"Je suis locataire professionnel et je souhaite clôturer ma garantie locative"},{"body":"Il n'est pas nécessaire de vous rendre dans une agence ING pour récupérer votre garantie locative. Vous pouvez le faire en ligne ou par e-mail. Pratique, n'est-ce pas ?","componentType":"applicationProcess","steps":{"stepList":[{"body":"Pour libérer votre garantie locative, vous aurez besoin d'un « accord » officiel :","list":["Soit un accord écrit entre le(s) locataire(s) et le(s) bailleur(s), (éventuellement avec l’aide d’un état des lieux indépendant).","OU soit un jugement du juge de paix."],"title":"Préparez-vous pour la clôture"},{"list":["Le(s) numéro(s) de compte sur le(s)quel(s) le montant de la garantie locative peut être versé.","L'adresse e-mail du bailleur, afin que nous puissions également l'informer."],"title":"Rassemblez toutes les informations nécessaires"},{"list":["Vous êtes indépendant ? Vérifiez si vous pouvez accéder à la clôture en ligne .","Vous avez plusieurs locataires ou bailleurs ? Dans ce cas, optez directement pour la demande par e-mail !"],"title":"Choisissez votre méthode de clôture"}]}},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p><strong>A. Clôture en ligne via l&apos;application ING Business app ou Business&apos;Bank : simple et rapide.</strong></p><p>La clôture en ligne est la méthode la plus rapide si :</p><ul class=\"check-mark\"><li>Vous êtes <strong>indépendant</strong></li><li>Le bailleur est également un client en ligne ING.</li><li>Le montant de la garantie locative doit être transféré vers des comptes bancaires belges.</li></ul><p><small class=\"footnote\">Vous avez des doutes sur votre éligibilité ? Pas de problème ! Essayez notre flux en ligne, qui vérifie automatiquement si la clôture en ligne est possible pour votre garantie locative.</small></p>"}},{"componentType":"cta","textLink":{"text":"Indépendant ? Clôturez votre garantie locative en ligne","url":"https://ebanking.ing.be/banking/daily-banking/close-rental-guarantee-account?EW=true"}},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p><br /><strong>B. Demande par e-mail</strong></p><p>Envoyez un e-mail à <a href=\"mailto:rentalguarantees@ing.com\">rentalguarantees@ing.com</a> avec une photo ou une copie scannée des documents suivants </p><p>1. <strong>Le formulaire de libération complété</strong><br />(Et signé par toutes les parties mentionnées dans le contrat de location, y compris le(s) gérant(s) ou le(s) représentant(s) légal(aux) autorisé(s) à signer au nom de l&apos;organisation.)</p><ul><li><p><a href=\"https://assets.ing.com/m/119619acddb5488/original/FR_Form-for-Releasing-Rental-Guarantee_ONE-BENEFICIARY.pdf\">Le formulaire de libération pour un paiement complet à un seul locataire OU bailleur. </a></p></li><li><p><a href=\"https://assets.ing.com/m/53a8fb50de371d39/original/FR_Form-for-Releasing-Rental-Guarantee_SHARED-DISTRIBUTION.pdf\">Le formulaire de libération pour un paiement partagé entre le(s) locataire(s) et/ou le(s) bailleur(s). </a></p></li></ul><p>2.<strong> La carte d&apos;identité</strong> du(des) locataire(s) et du(des) bailleur(s). La photo (ou copie) du recto de ce document d’identité suffit.</p><p>3. Le contrat de location sur lequel figurent les noms, adresses légales et signatures DE TOUS les locataires et bailleurs.</p><p>4. La photo (ou copie) des <strong>derniers statuts de la personne morale</strong> comme publiés dans le &quot;Moniteur Belge&quot;. </p><p>5. D&apos;autres documents pertinents pour les entreprises, les décès, les ventes, etc. (Consultez la section ci-dessous pour des instructions spécifiques selon la situation)</p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Que faire dans des situations spécifiques ?"},{"accordionList":[{"richBody":{"value":"<p>Les administrateurs ou représentants légaux habilités à signer au nom de l&apos;organisation doivent signer le document de libération.</p><p><strong>Je suis locataire :</strong></p><ul><li>N&apos;oubliez pas d&apos;ajouter une copie des statuts les plus récents de l&apos;entreprise, tels que publiés dans le Moniteur belge, à votre e-mail.</li></ul><p><strong>Je suis bailleur :</strong></p><ul><li>Fournissez à votre locataire une copie des statuts les plus récents de l&apos;entreprise, tels que publiés dans le Moniteur belge. Votre locataire devra ensuite envoyer ce document, avec les autres pièces justificatives, à ING.</li></ul><p><strong>Les signataires d&apos;origine ont-ils été remplacés ?</strong></p><ul><li>Dans ce cas, veuillez également joindre les documents justificatifs (par exemple, une copie de l&apos;acte de nomination) ainsi qu&apos;une copie de la carte d&apos;identité des nouveaux représentants.</li></ul>"},"title":"Je suis indépendant ou je représente une société"},{"richBody":{"value":"<p><strong>Je suis héritier du locataire : </strong>Si le locataire est décédé, les héritiers doivent se rendre dans une agence ING pour libérer la garantie locative.</p><p><strong>Les héritiers ne souhaitent PAS rester dans le logement :</strong></p><ul><li>Les héritiers et le(s) bailleur(s) doivent convenir de mettre fin au contrat de location et de libérer la garantie locative.</li><li>Les héritiers doivent se rendre à l&apos;agence pour mettre fin au contrat de location, clôturer le compte et libérer la garantie locative.</li><li>Les héritiers doivent présenter un certificat d’hérédité à l’agence.</li></ul><p><strong>Les héritiers souhaitent rester dans le logement :</strong></p><ul><li>Les héritiers doivent se rendre à l&apos;agence pour adapter la garantie locative ou établir une nouvelle garantie locative, avec l&apos;accord du bailleur.</li><li>Les héritiers peuvent continuer à vivre dans le logement aux mêmes conditions.</li><li>Ils doivent payer le loyer et entretenir le logement.</li></ul><p><br /><strong>Je suis bailleur : </strong>Que doit faire le bailleur s&apos;il n&apos;y a pas d&apos;héritiers ou si ceux-ci refusent l&apos;héritage ?</p><ul><li>Le bailleur peut s&apos;adresser au juge de paix pour libérer la garantie locative.</li><li>Le bailleur peut demander l&apos;acte de renonciation à l&apos;héritage des héritiers et le transmettre à ING.</li></ul>"},"title":"Le locataire est décédé"},{"richBody":{"value":"<p><strong>Je suis locataire :</strong> Lisez d&apos;abord votre contrat de location pour comprendre ce qu’il se passe en cas de décès du bailleur.</p><p><strong>Les locataires souhaitent rester dans le logement :</strong></p><ul><li>Contactez les héritiers ou le gestionnaire désigné pour de nouvelles instructions de paiement.</li><li>Il appartient aux héritiers ou au gestionnaire désigné d&apos;informer ING du décès.</li></ul><p><strong>Les locataires souhaitent déménager :</strong></p><ul><li>Si les locataires souhaitent mettre fin au contrat de location, ils doivent en informer tous les héritiers, puis soumettre une demande de clôture par e-mail.</li><li>Le locataire doit faire signer le formulaire de libération par tous les héritiers du bailleur décédé, en précisant &quot;pleine propriété&quot; ou &quot;usufruit&quot;.</li></ul><p><br /><strong>Je suis héritier du bailleur : </strong>Que doivent faire les héritiers (ou le gestionnaire désigné) du bailleur décédé s&apos;il y a une garantie locative à son nom chez ING ?</p><ul><li>Les héritiers prennent en charge les droits et obligations du bailleur décédé.</li><li>Si le contrat ne prévoit pas la fin du contrat de location en cas de décès, il reste valable.</li><li>Contactez rapidement les locataires pour de nouvelles instructions de paiement.</li><li>Envisagez de désigner un agent pour résoudre les problèmes éventuels.</li><li>Fournissez à ING les documents suivants :<ul><li><strong>Preuve de transfert de propriété du notaire.</strong></li><li><strong>OU une copie de la procuration, </strong>si un mandataire a été désigné.</li></ul></li></ul>"},"title":"Le bailleur est décédé"},{"richBody":{"value":"<p>En cas de litige concernant des dommages, des loyers impayés, des violations de contrat, des contrats de location flous, des fraudes, des tromperies, etc., et si aucune entente n’a été trouvée entre les parties, une décision judiciaire est nécessaire pour libérer la garantie locative.</p><p>La partie gagnante doit fournir à ING les documents suivants :</p><ul><li><strong>La décision judiciaire + Le formulaire de libération</strong>, signé uniquement par la partie gagnante.</li></ul><p><strong>OU</strong></p><ul><li><strong>La décision judiciaire + Une lettre de l’avocat de la partie gagnante.</strong></li></ul>"},"title":"Il y a une décision judiciaire concernant la garantie locative :"},{"richBody":{"value":"<p><strong>Que dois-je faire en tant que locataire ?</strong></p><ul><li>En tant que locataire, vous n’avez rien à faire, c’est au bailleur de s’en occuper.<br /> </li></ul><p><strong>Que dois-je faire en tant que bailleur ?</strong></p><ul><li>Si un nouveau propriétaire prend possession du bien pendant la durée du contrat de location, le nouveau propriétaire doit fournir à ING une preuve de transfert de propriété :</li><li>Cela peut être un acte de vente complet <strong>OU</strong> une déclaration notariée indiquant que la garantie locative a été transférée.</li></ul>"},"title":"Le bien change de propriétaire pendant le contrat de location :"}],"componentType":"accordion"}]},"hasMacro":false,"id":"797614e1-7f95-4539-b3f4-ff0f17c02159","localeString":"fr-BE","mainHeaderZone":{"backLink":{"textLink":{"text":"Épargner et investir","url":"/fr/professionnel/epargner-et-investir"}},"componentType":"productHeader","coreHeader":{"body":"Votre contrat de location arrive à son terme ? Alors, vous souhaitez bien sûr récupérer votre garantie locative le plus rapidement possible. Découvrez comment vous pouvez facilement, en tant que client ING, libérer votre garantie locative en ligne et clôturer votre compte.","headerImage":{"extension":"jpg","original":"https://assets.ing.com/m/77a249c0119e7e0b/original/Laughing-young-woman-moving-into-a-new-home.jpg","transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/f7a183db-d040-4d3c-b29c-7349ae7c91f2/Laughing-young-woman-moving-into-a-new-home","type":"image","width":900},"title":"Comment libérer ma garantie locative d'entreprise ING?"}},"publishDate":"2024-12-18T15:11:29.014+01:00"}}