Le certificat PEB évalue la performance énergétique des bâtiments. C’est un document informant les acheteurs ou locataires potentiels de l'efficacité énergétique d'un bien immobilier. En Wallonie, il doit obligatoirement être présenté lors de la vente ou de la location de bâtiments résidentiels.
Le certificat indique toujours un certain score énergétique basé sur la quantité de kWh par mètre carré par an et est présenté avec une classe énergétique allant de A+ à F. Ce score doit toujours être attribué par un expert en énergie de type A et reste valable pendant dix ans.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Quelles sont les mesures applicables jusqu'au 31 octobre 2023 ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"En région wallonne, afin de garantir l'accessibilité des logements locatifs et d'encourager les propriétaires à améliorer le niveau énergétique de leurs biens, les biens immobiliers énergivores sont soumis à une restriction de l'indexation des loyers jusqu'au 31 octobre 2023. Concrètement, cela se traduit comme suit :
Le gel temporaire de l’indexation des loyers en Wallonie s'applique à tous les baux résidentiels en cours conclus avant le 1er novembre 2022 pour les biens où le locataire établit sa résidence principale. Pour les résidences secondaires, les logements étudiants ou les biens commerciaux, vous pouvez toujours appliquer une indexation du loyer conformément à votre contrat de bail.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"J'avais le droit d'indexer avant le 1er novembre 2022, mais je ne l'ai pas fait. Puis-je alors indexer maintenant ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"En tant que propriétaire d'un bien locatif, vous êtes normalement autorisé à indexer le loyer à la date anniversaire du bail, c'est-à-dire sa date d'entrée en vigueur. Par conséquent, si votre contrat de bail a expiré avant le 1er novembre 2022, vous étiez encore autorisé à indexer le loyer à cette date. Toutefois, si vous ne l'avez pas fait à ce moment-là et que votre bien locatif a maintenant un PEB inadéquat, vous devrez attendre jusqu'au 1er novembre 2023 pour réindexer ou jusqu'à ce que le bien ait un PEB favorable.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Quelles sont les mesures d'indexation des loyers applicables depuis le 1er novembre 2023?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Nous vous donnons ci-dessous un aperçu des mesures applicables depuis le 1er novembre 2023, telles qu'elles figurent sur le site internet du Gouvernement wallon.
Depuis le 1er novembre 2023, une méthode spéciale de calcul de l’indexation loyer Wallonie PEB s'applique ici pour les biens immobiliers avec un certificat PEB D, E, F ou G :
L’indexation du loyer à la date anniversaire du bail depuis le 1er novembre 2023 se calcule ainsi :
Exemple : Le loyer indexé, c’est-à-dire le loyer adapté au 01 novembre 2022, s’élevait à 665€24, le loyer indexé au 01 novembre 2023 se calcule ainsi : 665,24 x indice octobre 2023 / indice octobre 2022 (= 127,92).
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Pendant combien de temps devez-vous appliquer le facteur de correction ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Important: à partir de maintenant, vous devez appliquer le facteur de correction pour chaque indexation du loyer. En d'autres termes, la correction ne s'appliquera pas seulement à l'indexation du loyer en 2023, mais aussi aux années suivantes. Ce n'est que lorsque votre bien obtiendra un meilleur score PEB ou qu'un nouveau contrat de location débutera que vous serez autorisé à indexer à nouveau sans facteur de correction.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Pouvez-vous indexer intégralement après une rénovation ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Vous investissez dans la rénovation énergétique de votre bien locatif et ce dernier bénéficie d'un meilleur score PEB après le 1er novembre 2023 ? En fonction du score, vous pouvez appliquer un facteur de correction différent ou même indexer sans correction du tout. Une indexation complète du loyer sans facteur de correction n'est autorisée que si le logement possède un score PEB A+, A, B ou C.
"}},{"componentType":"highlight","title":"Vous voulez rénover vos bâtiments pour les rendre plus performants?","richBody":{"value":"
Découvrez le Crédit Rénovation Eco d'ING pour les entreprises.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Êtes-vous autorisé à indexer intégralement à Bruxelles et en Flandre ?"},{"componentType":"paragraph","title":"Bruxelles","richBody":{"value":"En région bruxelloise, on utilise l'EPB (Energy Performance and Indoor Climate). Une mesure similaire s'applique depuis le 14 octobre 2022, le loyer des habitations mal isolées ne peut plus être indexé pendant 12 mois. Il existe toutefois des différences importantes avec la Wallonie :
En Flandre, on l’utilise l’EPC (Energieprestatiecertificaat). Depuis le 1er octobre 2022, l'indexation du loyer et l’EPC sont également liés :
Depuis le 1er octobre 2023, l'indexation est à nouveau possible selon une méthode de calcul adaptée pour l'indexation des loyers des habitations avec un score EPC bas.
"}},{"componentType":"highlight","title":"Améliorer la performance énergétique de vos biens immobiliers ?","richBody":{"value":"
Découvrez l'ING Sustainable Buildings Guide, un outil digital gratuit qui permet d’identifier quels investissements réaliser pour améliorer la performance énergétique de vos biens immobiliers.
"}}]},"complementaryZone":{"flexComponents":[{"componentType":"cards","cards":[{"componentType":"articleCard","cardType":"article","cardSize":"medium","title":"Le certificat PEB non résidentiel (NR) : qu'est-ce que c'est ?","body":"Article | Les règles en matière d'efficacité énergétique évoluent notamment avec le PEB non résidentiel (NR). Découvrez ce que cela signifie pour les propriétaires.","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/6b11d56b-bcbf-42c7-9d53-884d0800cb0c/Full-length-of-woman-standing-on-skateboard","type":"image","width":6720,"original":"https://assets.ing.com/m/bf4c48d89fe13/original/Full-length-of-woman-standing-on-skateboard.jpg","extension":"jpg"},"date":"2023-10-24","link":{"url":"/fr/professionnel/business-durable/peb-non-residentiel"}},{"componentType":"articleCard","cardType":"article","cardSize":"medium","title":"Le PEB est-il obligatoire pour les parties communes d’un immeuble à appartements ?","body":"Article | Comment obtenir la certification PEB d’un appartement et qu’en est-il des parties communes de l’immeuble ? Toutes les informations ici.","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/b0936a44-c106-4e8d-8356-fe7c39d6a9f4/Man-looking-at-entrance-of-sign","type":"image","width":4032,"original":"https://assets.ing.com/m/679b4784297b0efa/original/Man-looking-at-entrance-of-sign.jpg","extension":"jpg"},"date":"2023-10-24","link":{"url":"/fr/professionnel/business-durable/peb-parties-communes-immeubles-appartements-obligation"}}]}]},"legalZone":{"flexComponents":[{"componentType":"paragraph","title":"Bon à savoir","richBody":{"value":"Les normes, exigences et obligations mentionnées dans cet article peuvent changer régulièrement et ne sont données qu'à titre d'information. Nous vous recommandons donc de vérifier les réglementations et exigences spécifiques auprès des autorités compétentes de la région concernée pour obtenir les informations les plus récentes et de demander un avis professionnel au cas par cas avant de prendre une décision.
ING Belgique SA ne peut être tenue responsable de toute décision prise sur la base des informations fournies.
"}}]}}}