Ces dernières années - et en partie sous l'impulsion de la crise du coronavirus - le Gouvernement fédéral a systématiquement augmenté les taux de déduction. Il souhaitait ainsi encourager les entrepreneurs à réaliser des investissements productifs et innovants. En 2020, par exemple, la déduction unique pour investissement a été temporairement portée de 8 % à 25 %.
Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2023, le taux a été ramené à 8 %. Il est toutefois bon de savoir que les pourcentages de la déduction unique pour investissement de ce que l'on appelle les ‘investissements spéciaux’ ont augmenté de manière significative, en raison de la forte hausse des taux d'inflation.
Voici quelques-uns des taux des déductions ponctuelles pour investissement (pour les entreprises) :
20,5 % pour les brevets, les investissements en R&D respectueux de l'environnement et les investissements dans les économies d'énergie, entre autres.
42 % pour les camions sans émission carbone, les infrastructures de recharge pour l’hydrogène et les infrastructures de recharge électrique relatives aux camions sans émission carbone, acquis ou constitués au cours de l'année civile 2023.
3 % pour les investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels.
Le taux de la déduction pour investissement ordinaire échelonnée (17,5 %) pour les entreprises individuelles et les professions libérales est également à nouveau plus élevé que celui de la déduction pour investissement ordinaire unique (8 %).
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Déduction pour investissement : de quoi s’agit-il ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Entreprendre, c'est prendre des risques et investir. Mais investir dans vos activités et votre infrastructure coûte cher. C'est pourquoi il est bon de savoir que vous pouvez obtenir une déduction pour investissement sous certaines conditions. Il s'agit d'un avantage fiscal qui vous permet de déduire du bénéfice imposable un certain pourcentager de la valeur des acquisitions ou d'investissements réalisés au cours de la période imposable.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Deux types de déductions pour investissement"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Dans la pratique, il existe deux types de déductions pour investissement : la déduction unique et la déduction échelonnée. La première consiste en une déduction unique d'un certain pourcentage des investissements réalisés, tandis que la déduction échelonnée est basée sur l'amortissement annuel des investissements et s'applique donc aussi longtemps que le bien est amorti.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Pouvez-vous prétendre à cet avantage fiscal ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"La déduction pour investissement s'applique aux entreprises individuelles, aux professions libérales ainsi qu'aux petites et grandes entreprises qui tirent des bénéfices d'une activité industrielle, commerciale ou agricole. Les ASBL ne sont donc pas éligibles, sauf si elles sont soumises à l'impôt des sociétés.
"}},{"componentType":"accordion","accordionList":[{"title":"Pour info","richBody":{"value":"
Une petite entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas plus d'un des critères suivants pour le dernier exercice clos : un effectif moyen annuel de 50 salariés, un chiffre d'affaires annuel (hors TVA) de 9.000.000 € et bilan total de 4.500.000 €.
"}}]},{"componentType":"sectionTitle","title":"Comment remplir une déduction pour investissement dans votre déclaration d'impôt des sociétés ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Votre entreprise peut-elle bénéficier d’une déduction pour investissement ? Dans ce cas, vous devez remplir la case 275U de la déclaration VenB. Vous devez en outre fournir, pour chaque catégorie d’immobilisations, les justificatifs qui précisent les éléments suivants :
la date de l’acquisition ou de constitution
la dénomination exacte
la valeur d’acquisition ou d’investissement
la durée normale d’utilisation et d’amortissement
Dans certains cas, vous devez également tenir les documents suivants à disposition de l’administration fiscale :
les copies et preuves exigées en matière de brevets
l’attestation requise en matière d’investissements économiseurs d’énergie
les divers documents exigés (demande de reconnaissance, note justificative, attestation du Gouvernement régional compétent…) en matière d’investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement.
Cet article résume les mesures. Pour plus d’informations concernant la déduction pour investissement, rendez-vous sur le site du SPF Finances.
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