En faisant des donations de votre vivant ou en rédigeant un testament, vous pouvez déroger aux règles légales du droit des successions et ainsi décider qui reçoit quoi.
Cette liberté n’est toutefois pas absolue. Le législateur a notamment voulu protéger certains héritiers et leur a, par conséquent, donné la possibilité d’exiger une part minimale de la succession. Ce droit est réservé aux « héritiers réservataires » :
Depuis le 1er septembre 2018, la quotité disponible est fixée à 1/2 de la masse successorale, quel que soit le nombre d’enfants.
Par conséquent, si le défunt a cinq enfants, il peut donner ou léguer 1/2 de ses biens à la personne de son choix, et chaque enfant a droit à au moins 1/10 de la succession (1/5 de 1/2).
Exemple : Pierre est veuf et a trois enfants. Sa succession totale s’élève à 4,8 millions d’euros. Sur ce montant, 1/2, donc 2,4 millions d’euros, revient obligatoirement à ses trois enfants, si ceux-ci l’exigent. Il peut donner la 1/2 restante, à savoir 2,4 millions d’euros, à la personne de son choix, par le biais d’une donation ou d’un testament.
"},"title":"Il y a des descendants (enfants, petits-enfants, etc.)"},{"richBody":{"value":"Depuis le 1er septembre 2018, les ascendants (parents, grands-parents, etc.) ne sont plus des héritiers réservataires (auparavant, ils avaient droit à la réserve successorale d’un quart par ligne paternelle et maternelle).
Toutefois, si des ascendants sont dans le besoin au moment du décès de leur (petit-)enfant, ils peuvent introduire une demande d’aliments à charge de la succession. Le montant des aliments octroyés est limité à un quart de la succession par ligne ascendante et ne peut pas être réclamé si le défunt laisse des descendants.
"},"title":"Il n’y a pas de descendants, mais un ou plusieurs ascendants (parents, grands-parents, etc.)"},{"richBody":{"value":"Le conjoint survivant a droit au minimum à l’usufruit de la moitié des biens de la succession. Il s’agit de la réserve « abstraite ».
Le conjoint survivant a également droit au minimum à l’usufruit de l’immeuble affecté, au jour de l’ouverture de la succession, au logement principal de la famille et à l’usufruit des meubles meublants qui le garnissent (les « biens préférentiels »). Il s’agit de la réserve « concrète ».
La réserve concrète est déduite de la réserve abstraite, sans toutefois s’y limiter. Si la réserve concrète est donc inférieure à la moitié de la succession, le conjoint survivant pourra la compléter par d’autres biens. Toutefois, si la réserve concrète est supérieure à la réserve abstraite, le conjoint survivant aura droit à toute la réserve concrète.
"},"title":"La réserve du conjoint survivant"},{"richBody":{"value":"Comme mentionné ci-dessus, la loi prévoit que le cohabitant légal hérite de l’usufruit du logement familial et des meubles meublants. Le défunt peut toutefois le priver de ce droit successoral par le biais d’un testament, sans que le cohabitant légal survivant ne puisse s’y opposer.
"},"title":"Le cohabitant légal : pas un héritier réservataire !"}],"componentType":"accordion"},{"componentType":"sectionTitle","title":"La réduction des libéralités excessives"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Si un héritier réservataire démontre que le défunt a fait d’importantes donations de son vivant ou a rédigé un testament qui portent atteinte à sa part minimale de la succession, il pourra demander la réduction de ces libéralités excessives.
Concrètement, on réduira d’abord les legs (accordés par testament) et ensuite les donations par ordre de date. La plus récente sera réduite avant les précédentes et ainsi de suite.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Techniques de planification"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Il existe un certain nombre de techniques de planification qui (combinées ou non) permettent de réduire la charge fiscale de vos héritiers. Ces techniques de planification permettent également d’atteindre des objectifs non fiscaux, tels que la protection de certaines personnes, ou le maintien d’un certain contrôle après le transfert du patrimoine. Dans la pratique, il s’agit généralement d’une combinaison d’objectifs fiscaux et non fiscaux.
"}},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"