Le « démembrement » du droit de propriété d’un bien mobilier ou immobilier – en deux parties, à savoir l’usufruit d’une part, et la nue-propriété de l’autre – est extrêmement fréquent et peut intervenir de différentes manières.
En cas de décès de votre conjoint, par exemple, les enfants hériteront en général de la nue-propriété de ses biens, et vous, en votre qualité de conjoint survivant, de leur usufruit. Sauf, bien entendu, si un testament, un contrat de mariage ou une autre forme de planification successorale prévoit des dispositions contraires. Ces biens peuvent être aussi bien mobiliers (un portefeuille de titres par exemple) qu’immobiliers (comme des immeubles de rapport).
Nombreux sont aussi les parents qui, de leur vivant, cèdent à leurs enfants une partie de leur patrimoine mobilier et/ou immobilier, souvent avec réserve d’usufruit, de manière à continuer à jouir toute leur vie des revenus du patrimoine faisant l’objet de la donation.
Il n’est pas rare non plus que les parents procèdent à l’« acquisition scindée » d’un bien immobilier – d’un appartement à la mer, par exemple. Le cas échéant, les parents acquièrent l’usufruit, et les enfants la nue-propriété. Lors du décès des parents, ils ne devront pas payer de droits de succession sur le bien immobilier en question. L’usufruit s’éteindra. Les parents auront ainsi été certains de profiter toute leur vie de la jouissance et des revenus locatifs éventuels du bien immobilier.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Avez-vous vraiment besoin de cet usufruit toute votre vie ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Cette question se pose souvent au fil du temps. Si vous disposez de suffisamment de moyens financiers, peut-être n’avez-vous plus besoin des revenus issus des biens « en démembrement » et préférez-vous les transmettre à vos enfants. Ou peut-être ne souhaitez-vous plus, durant vos vieux jours, vous consacrer à l’entretien des biens immobiliers dont vous êtes l’usufruitier.
Vous pourriez alors envisager de renoncer à l’usufruit de ces biens en faveur de vos enfants, lesquels en deviendraient immédiatement pleins propriétaires.
Le nouveau droit des biens dispose expressément que vous êtes libre, en votre qualité d’usufruitier, de renoncer unilatéralement à vos droits, quelle que soit la manière dont l’usufruit est né (à la suite d’une acquisition scindée, d’une donation ou d’un héritage). Le nu-propriétaire acquiert alors de plein droit la pleine propriété.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Conséquences fiscales ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Une renonciation pure et simple au droit d’usufruit est en principe « de nature extinctive » et n’est donc pas, sur le plan légal, considérée comme un transfert de l’usufruit. En principe, elle n’est donc pas soumise à des droits d’enregistrement, à l’exception d’un droit fixe général de 50 euros (seul l’acte de renonciation à l’usufruit d’un bien immobilier doit obligatoirement être enregistré). Notez toutefois que dans certains cas, cette renonciation peut tout de même entraîner des conséquences fiscales.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"« Donation » de l’usufruit ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Il arrive parfois que la renonciation à l’usufruit soit considérée comme une (nouvelle) donation. Ce sera le cas quand cette renonciation est effectuée avec « l’intention de donner ». Autrement dit : quand vous avez effectivement l’intention de procurer un avantage au(x) nu(s)-propriétaire(s). Si telle est votre intention, la renonciation ne sera plus simplement « de nature extinctive », mais « de nature translative ».
Une donation est en principe soumise à des droits de donation. Dans le cas d’un bien mobilier transmis à vos enfants, ils s’élèvent à 3,3 % « seulement » en Région wallonne (3 % en Région flamande). Les biens immobiliers, en revanche, sont soumis à des droits de donation « progressifs » pouvant atteindre 27 % dans la tranche de taux supérieure (dans les trois régions).
En principe, c’est aux autorités fiscales qu’il appartient de démontrer que votre intention est d’effectuer une donation, et donc que des droits de donation doivent être payés. Le Vlabel – le fisc flamand – s’est exprimé à plusieurs reprises sur la question et estime qu’il y a une intention de donner lorsque le bénéficiaire de la renonciation (le nu-propriétaire donc) intervient dans l’acte. Dans ce cas, des droits de donation sont donc dus. Il est par conséquent recommandé d’organiser la renonciation dans un acte unilatéral. En d’autres termes, de procéder sans l’intervention du donataire.
En outre, le Vlabel présume qu’il y a intention de donner dès l’instant où la renonciation précède ou suit une autre opération juridique dans le cadre de laquelle la renonciation à l’usufruit semble être exclusivement inspirée par des motifs fiscaux. Dans ce cas, vous devrez également payer des droits de donation, à moins que vous puissiez démontrer que vous aviez aussi d’autres motifs de renonciation, de nature non fiscale. Parmi ces motifs de nature non fiscale, le Vlabel accepte notamment le fait que l’usufruitier, vu son âge avancé, n’est plus en mesure de remplir les devoirs de son usufruit, comme la gestion des biens immobiliers ou les travaux de réparation.
"}},{"componentType":"highlight","title":"Conseil","richBody":{"value":"Si la renonciation à l’usufruit est considérée comme une donation sur laquelle des droits de donation sont dus, mais que le démembrement de la propriété résulte d’une donation avec réserve d’usufruit (voir ci-dessus) sur laquelle des droits de donation ont déjà été payés, une demande d’exonération des droits de donation peut être introduite. À défaut, des droits de donation auraient été payés deux fois sur le même usufruit.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Vous souhaitez plus d’informations ?"},{"componentType":"cards","cards":[{"componentType":"serviceCard","cardType":"service","cardSize":"small","title":"Déjà client·e ING Private Banking ?","intro":"Contactez votre Private Banker via l’app !","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/4c8f79aa-f653-430e-bd15-7a94e7640b59/Fingerprint-phone-hand-spot","type":"image","width":615,"original":"https://assets.ing.com/m/6e6f3de4c512a23f/original/Fingerprint-phone-hand-spot.png","extension":"png"},"link":{"url":"/fr/private-banking/contact/contactez-nous-privata-banking"}},{"componentType":"serviceCard","cardType":"service","cardSize":"small","title":"Intéressé·e par l’offre Private Banking ?","intro":"Laissez-nous vos coordonnées et nous vous contacterons !","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/67010ed0-a27d-4c66-b37c-a6bfb9a308c2/icon-Video-call-woman-spot","type":"image","width":847,"original":"https://assets.ing.com/m/7e02e75f5d5f534d/original/icon-Video-call-woman-spot.png","extension":"png"},"link":{"url":"https://www.ing.be/fr/particuliers/services/contactez-nous-rendez-vous?journey=invper&flow-step=call-me-back"}}]}]}}}