Partons d’une situation simple et courante : un couple marié vit dans une villa (le logement familial) d’une valeur de, disons, un million d’euros, dont chacun possède la moitié (patrimoine commun). Ce couple a deux enfants adultes. Il a également un contrat de mariage avec une clause de choix.
Supposons que l’époux décède. La clause de choix permet à l’épouse, après le décès de son mari, de choisir de devenir pleinement propriétaire de l’ensemble du logement familial. Elle ne doit pas payer de droits de succession, car le logement familial est totalement exonéré de droits de succession dans les trois régions.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Des droits de succession élevés !"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Principale conséquence de la transmission de la pleine propriété du logement : au décès de leur mère, les enfants hériteront de l’ensemble du logement familial en pleine propriété et devront payer des droits de succession sur celui-ci.
Sans cette clause de choix, ils n’hériteraient que de la moitié du logement de leur mère, puisqu’ils auraient déjà hérité de l’autre moitié en nue-propriété au décès de leur père. En conséquence, ils auraient payé deux fois un montant moins élevé de droits de succession.
Concrètement : Lorsque les deux enfants héritent de la totalité du logement de leur mère, chacun hérite de 500.000 euros de biens immobiliers en pleine propriété. Sur cette somme, CHACUN paiera 87.000 euros de droits de succession en Flandre (où les biens mobiliers et immobiliers sont imposés séparément dans le cadre des droits de succession). Si la succession ne comprend que ce bien, la somme à payer est de 86.625 euros en Wallonie et de 85.750 euros à Bruxelles. Bien évidemment, la succession comprend d’autres biens, et comme en Wallonie et à Bruxelles les biens mobiliers et immobiliers ne sont pas imposés séparément, les droits de succession sur ce bien immobilier seront en pratique encore (beaucoup) plus élevés.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"La donation : préférable au legs ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Pour réduire le coût fiscal du transfert de la villa aux enfants, la mère peut faire une donation du bien à ses enfants dans le cadre d’une planification successorale avant son décès. Elle peut attendre d’être très âgée et sûre de ne plus avoir besoin de ce bien. Mais elle peut aussi faire une donation anticipée, éventuellement avec une réserve d’usufruit, qui lui permet d’habiter le bien à vie, de le louer, etc.
Grâce à la donation, le bien disparaît de la succession et n’est plus soumis aux de droits de succession.
Bon à savoir : En matière de droits de donation, une donation avec réserve d’usufruit ne fait aucune différence par rapport à une donation en pleine propriété. Dans les deux cas, les droits de donation sont calculés sur la valeur de la pleine propriété.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Les droits de donation sont moins élevés !"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Les droits de donation sur les biens immobiliers — en particulier dans les tranches de taux les plus basses — sont nettement inférieurs aux droits de succession. Contrairement aux droits de succession, les taux des droits de donation sur les biens immobiliers sont les mêmes dans les trois régions :
| Tranches (en euro) | Tarif applicable à la tranche correspondante | Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes |
| 0,01 € - 150.000 € | 3 % | - |
| 150.000,01 € - 250.000 € | 9 % | 4.500 € |
| 250.000,01 € - 450.000 € | 18 % | 13.500 € |
| au-delà de 450.000 € | 27 % | 49.500 € |
Concrètement : Les deux enfants reçoivent chacun 500.000 euros de biens immobiliers par une donation et, sur cette somme (dans les trois régions), ils paient chacun 63.000 euros de droits de donation, une somme nettement moins élevée que les droits de succession qu’ils auraient dû payer au décès de leur mère (voir ci-dessus).
Si la mère est encore relativement jeune, elle peut donner une tranche de 150.000 euros du bien à chacun de ses enfants tous les trois ans. Le délai de trois ans entre chaque donation est important, sans quoi le taux des droits de donation applicable sera calculé en additionnant chaque tranche donnée (ceci afin d’éviter plusieurs donations immobilières dans un court laps de temps juste avant le décès pour bénéficier des taux les plus bas, dans le seul but d’éviter les droits de succession beaucoup plus onéreux).
Ainsi, il est possible de profiter au mieux des taux les plus bas. Si elle donne (sur une période d’un peu plus de six ans) deux fois 150.000 euros et une fois 200.000 euros à chacun de ses enfants, ceux-ci peuvent bénéficier trois fois de la tranche de 3 % !
Concrètement : Les enfants ne devraient payer chacun que 18.000 euros de droits de donation, et ce, dans les trois régions.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Réserve de progressivité sur les droits de succession"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Notez qu’en Flandre et en Wallonie, il vaut mieux faire don de tous ses biens immobiliers au moins trois ans avant son décès en raison de ce que l’on appelle la « réserve de progressivité » ou « l’effet de levier ». Cela ne signifie pas que les droits de succession seront payés sur les biens immobiliers donnés, mais plutôt que la valeur des biens donnés au cours des trois années précédant le décès sera ajoutée à la valeur des biens (en Flandre, uniquement immobiliers) de la succession, afin de déterminer le taux de droits de succession applicable à ces biens immobiliers.
Ces biens (immobiliers) de la succession sont ainsi soumis aux tranches de taux les plus élevées. Dans la pratique, cela signifie généralement qu’ils seront entièrement imposés aux taux les plus élevés des droits de succession (entre parents et enfants, le taux est de 27 % en Flandre et de 30 % en Wallonie). Ces biens ne pourront donc pas bénéficier des tranches les plus basses de 3 % et 9 %, ce qui annihile en grande partie l’avantage de la donation (d’une partie) du bien immobilier avant le décès.
Conseil : A Bruxelles, la règle de la réserve de progressivité n’est pas appliquée. Dès lors, les donations immobilières effectuées durant les trois dernières années précédant le décès n’ont pas d’incidence sur les taux des droits de succession applicables aux biens (immobiliers) qui se trouvent encore dans la succession.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Vous souhaitez plus d'informations ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"N'hésitez pas à contacter votre Private Banker afin de trouver ensemble les solutions correspondant à votre situation familiale, ainsi qu'à vos besoins et à vos objectifs.
"}}]},"complementaryZone":{"flexComponents":[{"componentType":"cards","cards":[{"componentType":"articleCard","cardType":"article","cardSize":"medium","title":"Payez moins de droits de succession avec un legs résiduel !","body":"En lire plus","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/77ea6103-71a9-4bbd-afdd-f4300711ad7e/1-minder-successierechten","type":"image","width":540,"original":"https://assets.ing.com/m/481ce6313b460991/original/1-minder-successierechten.png","extension":"png"},"date":"2023-12-04","link":{"url":"/fr/private-banking/publications/actualite-juridique-et-fiscale/payez-moins-de-droits-de-succession-avec-un-legs-residuel"}},{"componentType":"articleCard","cardType":"article","cardSize":"medium","title":"Vos donations sont-elles « trop » indexées ?","body":"En lire plus","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/827efe4e-d5d7-4b5b-8771-336d0759305e/4-present","type":"image","width":540,"original":"https://assets.ing.com/m/5526c41c3c5292d2/original/4-present.png","extension":"png"},"date":"2023-12-08","link":{"url":"/fr/private-banking/publications/actualite-juridique-et-fiscale/vos-donations-sont-elles--trop--indexees"}}]}]}}}