De quoi s’agit-il ?
Une nouvelle taxe sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, y compris les assurances épargne et placement, les crypto-actifs et les devises.
Qu’est-ce qui change ?
Une taxe générale de 10% est introduite sur les plus-values sur les actifs financiers. Une exonération annuelle (limitée) est prévue et les moins-values peuvent être compensées par des plus-values. Pour les actionnaires avec une participation substantielle, un régime particulier est prévu, avec une exonération beaucoup plus large et une taxation progressive.
Pourquoi est-ce important ?
Il s’agit d’un changement fondamental dans le paysage fiscal belge, qui, jusqu’à présent, ne connaissait pas de taxe générale sur les plus-values.
De quoi s’agit-il ?
Une taxe annuelle sur les comptes-titres d'une valeur moyenne supérieure à € 1 million.
Qu’est-ce qui change ?
Le taux actuel de 0,15 % sera doublé en 2026 et passera de 0,15 % à 0,30 %, lors de l’entrée en vigueur de la loi.
En outre, le régime est ajusté.
Suite à la constatation par la Cour des comptes que les recettes fiscales provenant de la taxe diminuent progressivement en raison de certains comportements, une adaptation est apportée. La conversion des titres sur compte en titres nominatifs, d'une part, et la scission des comptes pour répartir les titres sur plusieurs comptes, d'autre part, sont qualifiées d’abus fiscal.
Pourquoi est-ce important ?
Les institutions financières sont tenues de signaler ces opérations au fisc. Dans le nouveau cadre d’abus fiscal, elles peuvent faire l’objet d’enquêtes plus approfondies et donner lieu à des rectifications et des amendes. Mais si des motifs essentiellement non fiscaux peuvent être démontrés, il n'est pas nécessaire d'aller aussi loin.
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De quoi s’agit-il ?
Un régime qui permet aux contribuables d'encore déclarer des revenus ou des capitaux non déclarés moyennant le paiement d'une amende. Le régime offre une immunité fiscale et pénale.
Qu’est-ce qui change ?
Une nouvelle possibilité de régularisation se présente. Celle-ci s'appuie sur la DLU quater, qui avait créé un vide juridique à sa suppression fin 2023. La DLU quinquies doit y remédier, mais le prix à payer sera plus élevé.
Pourquoi est-ce important ?
Pour ceux qui détiennent des capitaux dont l’origine fiscale ne peut être démontrée, il s'agit d'une nouvelle occasion de rectifier la situation.
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De quoi s’agit-il ?
Le régime de la déduction RDT permet d’éviter la double imposition des bénéfices distribués entre sociétés. Grâce à ce régime, la société bénéficiaire peut être exonérée d’impôts sur ces revenus. Pour appliquer la déduction RDT, une participation minimale de 10 % ou 2,5 millions d’euros dans une société normalement imposée doit être détenue pendant au moins 1 an.
Une société peut également bénéficier de la déduction RDT sur les revenus qu’elle reçoit d’un investissement dans une sicav RDT, sans qu’une participation ou une période de détention minimale ne soit nécessaire à cet effet.
Qu’est-ce qui change ?
La condition de participation est renforcée pour les grandes sociétés : si elles ne détiennent pas une participation d'au moins 10 %, la participation doit non seulement avoir au moins une valeur d’acquisition de € 2,5 millions, mais aussi la nature d’« immobilisation financière » pour pouvoir bénéficier de la déduction RDT.
Le traitement fiscal favorable de la sicav RDT reste totalement valable moyennant le respect d’une « condition supplémentaire de rémunération minimale de dirigeant d'entreprise » pour l’exonération fiscale sur les dividendes. Une taxe sur les plus-values sera désormais en vigueur lors de la sortie d’une sicav RDT, mais elle ne s’appliquera généralement pas dans la pratique.
Pourquoi est-ce important ?
Les grandes sociétés voient disparaître la possibilité de bénéficier de la déduction RDT sur des participations détenues uniquement à des fins d’investissement.
Pour les petites sociétés, cette condition n’est pas nécessaire.
Un investissement fiscalement avantageux dans une sicav RDT reste possible. Il peut être utile de vérifier la politique de rémunération de la société afin de préserver l’avantage fiscal d’un investissement dans une sicav RDT.
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Qu’est-ce que c’est ?
Les PME peuvent, via la constitution de réserves de liquidation, distribuer leurs bénéfices après un certain délai d’attente à un taux réduit de précompte mobilier.
Qu’est-ce qui change ?
Le délai d’attente est raccourci, mais en contrepartie, le taux du précompte mobilier augmente.
Pourquoi est-ce important ?
Pour les anciennes réserves de liquidation, l’ancien régime reste possible.
Les sociétés peuvent toutefois aussi choisir de distribuer ces réserves de manière anticipée sous le nouveau régime.
Il peut être opportun d’examiner si une distribution anticipée présente un intérêt.
Qu'est-ce que c'est ?
Le régime VVPRbis (Précompte Réduit / Verlaagde Voorheffing) est un régime de faveur permettant, sous certaines conditions strictement énumérées, de bénéficier d’un précompte mobilier réduit sur les dividendes.
Il s’applique aux actions nominatives, non préférentielles, entièrement libérées, émises depuis le 1er juillet 2013 par une petite société, et uniquement lorsque ces actions ont été émises en contrepartie d’un apport en numéraire et sont conservées sans interruption en pleine propriété par l’actionnaire ayant réalisé l’apport dans la société.
Le taux de précompte mobilier sur les distributions de dividendes est alors réduit à 15 % (le taux normal de précompte mobilier étant de 30 %), à partir de la distribution de bénéfices du troisième exercice comptable suivant l’apport. Pour les bénéfices distribués dès le deuxième exercice, un taux réduit de 20 % peut s’appliquer, à condition que les actions aient été émises en contrepartie d’apports réalisés jusqu’au 31 décembre 2025 inclus (conformément à la loi-programme du 29 juillet 2025).
Qu’est-ce qui change ?
L’accord budgétaire prévoit une augmentation du taux préférentiel VVPRbis de 15 % à 18 %. Le délai d’attente de trois ans reste inchangé. Seule la charge fiscale lors de la distribution augmente.
L’augmentation du taux à 18 % n’entrera en vigueur qu’après la publication de la loi‑programme au Moniteur belge. Concrètement, le taux majoré s’appliquera aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois suivant cette publication. Par exemple, si la loi‑programme est publiée en avril 2026, le taux de 18 % s’appliquerait à partir du 1er mai 2026.
Pourquoi est-ce important ?
Étant donné que l’augmentation du taux n’entrera en vigueur qu’après la publication de la loi, il peut être opportun de distribuer un dividende avant cette publication afin de pouvoir encore bénéficier du taux actuel de 15 %.
En pratique, la décision de procéder à une distribution de dividendes est généralement prise lors de l’assemblée générale, dont la date statutaire se situe le plus souvent en mai ou en juin, soit à un moment qui ne permet en principe plus de bénéficier d’une distribution au taux de 15 %