De quoi s’agit-il ?
Une nouvelle taxe sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, y compris les assurances épargne et placement, les crypto-actifs et les devises.
Qu’est-ce qui change ?
Une taxe générale de 10% est introduite sur les plus-values sur les actifs financiers. Une exonération annuelle (limitée) est prévue et les moins-values peuvent être compensées par des plus-values. Pour les actionnaires avec une participation substantielle, un régime particulier est prévu, avec une exonération beaucoup plus large et une taxation progressive.
Pourquoi est-ce important ?
Il s’agit d’un changement fondamental dans le paysage fiscal belge, qui, jusqu’à présent, ne connaissait pas de taxe générale sur les plus-values.
De quoi s’agit-il ?
Une taxe annuelle sur les comptes-titres d'une valeur moyenne supérieure à € 1 million.
Qu’est-ce qui change ?
Le taux actuel de 0,15 % sera doublé en 2026 et passera de 0,15 % à 0,30 %, lors de l’entrée en vigueur de la loi.
En outre, le régime est ajusté.
Suite à la constatation par la Cour des comptes que les recettes fiscales provenant de la taxe diminuent progressivement en raison de certains comportements, une adaptation est apportée. La conversion des titres sur compte en titres nominatifs, d'une part, et la scission des comptes pour répartir les titres sur plusieurs comptes, d'autre part, sont qualifiées d’abus fiscal.
Pourquoi est-ce important ?
Les institutions financières sont tenues de signaler ces opérations au fisc. Dans le nouveau cadre d’abus fiscal, elles peuvent faire l’objet d’enquêtes plus approfondies et donner lieu à des rectifications et des amendes. Mais si des motifs essentiellement non fiscaux peuvent être démontrés, il n'est pas nécessaire d'aller aussi loin.
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De quoi s’agit-il ?
Un régime qui permet aux contribuables d'encore déclarer des revenus ou des capitaux non déclarés moyennant le paiement d'une amende. Le régime offre une immunité fiscale et pénale.
Qu’est-ce qui change ?
Une nouvelle possibilité de régularisation se présente. Celle-ci s'appuie sur la DLU quater, qui avait créé un vide juridique à sa suppression fin 2023. La DLU quinquies doit y remédier, mais le prix à payer sera plus élevé.
Pourquoi est-ce important ?
Pour ceux qui détiennent des capitaux dont l’origine fiscale ne peut être démontrée, il s'agit d'une nouvelle occasion de rectifier la situation.
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De quoi s’agit-il ?
Le régime de la déduction RDT permet d’éviter la double imposition des bénéfices distribués entre sociétés. Grâce à ce régime, la société bénéficiaire peut être exonérée d’impôts sur ces revenus. Pour appliquer la déduction RDT, une participation minimale de 10 % ou 2,5 millions d’euros dans une société normalement imposée doit être détenue pendant au moins 1 an.
Une société peut également bénéficier de la déduction RDT sur les revenus qu’elle reçoit d’un investissement dans une sicav RDT, sans qu’une participation ou une période de détention minimale ne soit nécessaire à cet effet.
Qu’est-ce qui change ?
La condition de participation est renforcée pour les grandes sociétés : si elles ne détiennent pas une participation minimale de 10 %, la participation doit non seulement avoir au moins une valeur d’acquisition de € 2,5 millions, mais aussi la nature d’« immobilisation financière » pour pouvoir bénéficier de la déduction RDT.
Le traitement fiscal favorable de la sicav RDT reste totalement valable moyennant le respect d’une « condition supplémentaire de rémunération minimale de dirigeant d'entreprise » pour l’exonération fiscale sur les dividendes. Une taxe sur les plus-values sera désormais en vigueur lors de la sortie d’une sicav RDT, mais elle ne s’appliquerait généralement pas dans la pratique.
Pourquoi est-ce important ?
Les grandes sociétés voient disparaître la possibilité de bénéficier de la déduction RDT sur des participations détenues uniquement à des fins d’investissement.
Rien ne change pour les petites sociétés.
Un investissement fiscalement avantageux dans une sicav RDT reste possible. Il peut être utile de vérifier la politique de rémunération de la société afin de préserver l’avantage fiscal d’un investissement dans une sicav RDT.
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De quoi s’agit-il ?
Grâce à la constitution de réserves de liquidation, les PME peuvent distribuer leurs bénéfices à un taux réduit de précompte mobilier après un délai d’attente. Ce délai d’attente est aujourd’hui de 5 ans.
Qu’est-ce qui change ?
Le délai d’attente est réduit à 3 ans, mais le taux de précompte mobilier augmente légèrement.
Pourquoi est-ce important ?
Pour les réserves de liquidation déjà constituées, l’ancien système reste d’application mais il est également possible d’opter pour les nouvelles règles. Il est recommandé de réfléchir dès à présent à la question de savoir si une distribution anticipée peut être intéressante.
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De quoi s’agit-il ?
Le régime VVPRbis (Verlaagde Voorheffing / Précompte Réduit) est une mesure fiscale avantageuse permettant, sous certaines conditions strictement énumérées, de payer moins de précompte mobilier sur les dividendes. Il s’applique aux actions nominatives, entièrement libérées et non préférentielles, émises depuis le 1er juillet 2013 par une petite société. Ces actions doivent avoir été émises en contrepartie d’un apport en numéraire et rester détenues en pleine propriété, sans interruption, par l’actionnaire qui a réalisé cet apport.
Le taux du précompte mobilier sur les dividendes est alors réduit de 30 % à 15 %, pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire à partir du troisième exercice comptable qui suit celui de l'apport..
Pour les bénéfices distribués dès le deuxième exercice, un taux réduit de 20 % peut s’appliquer, à condition que les actions aient été émises en contrepartie d’apports réalisés au plus tard le 31 décembre 2025 (conformément à la loi-programme du 29 juillet 2025).
Qu’est-ce qui change ?
L’accord budgétaire prévoit une augmentation du taux préférentiel VVPRbis de 15 % à 18 % à partir du 1er janvier 2026. Le délai d’attente de trois ans reste inchangé. Seule la pression fiscale lors de la distribution augmente. Il n’est pas encore clairement établi si une mesure transitoire sera mise en place ou non.
Pourquoi est-ce important ?
En l’absence d’informations claires sur une éventuelle mesure transitoire, les sociétés qui souhaitent distribuer des dividendes en 2025 sous le régime actuel peuvent éventuellement le faire via la technique des dividendes intérimaires ou des dividendes intercalaires. Il faut toutefois respecter les exigences éventuelles du droit des sociétés, notamment le test de liquidité et le test de l’actif net.
Bien entendu, il faut également vérifier que toutes les conditions pour une distribution fiscalement avantageuse soient remplies.