Ce n’est que si vous êtes marié en communauté universelle qu’il n’y aura pas de biens propres. Mais ce régime matrimonial est rare. La plupart des couples sont mariés sous le régime légal (qui s’applique si vous n’avez pas établi de contrat de mariage) ou sous une variante de celui-ci. La séparation des biens (avec corrections ou non) est également fréquente.
Si vous optez pour une séparation pure et simple des biens, tous les biens que vous et votre conjoint posséderez, vous et votre conjoint, seront propres (ou indivis). Sous pratiquement tous les autres régimes, il sera question à la fois du patrimoine commun et du patrimoine propre. Sous le régime légal, il s’agit des biens que vous possédiez déjà avant le mariage, ainsi que des biens que vous acquérez par héritage ou donation pendant le mariage. Attention, les revenus de biens propres tombent dans le patrimoine commun.
Il est possible de déroger au régime légal par le biais d’un contrat de mariage et de choisir plus ou moins librement quels biens sont propres et quels biens sont communs.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Importance en cas de divorce et d’héritage"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Si vous souhaitez divorcer de votre conjoint, chaque époux conservera ses biens propres et les biens communs seront partagés de manière égale. Il est donc important que vous sachiez bien quels sont vos propres biens et que vous puissiez le prouver.
Même en cas de décès de l’un des deux époux, il est important de savoir quels biens sont propres et quels biens sont communs. Cela détermine en effet la composition de sa succession et donc aussi le montant des droits de succession que les héritiers devront payer.
Par exemple, si vous êtes marié sous le régime légal et que vous ne faites pas de planification successorale, votre conjoint héritera à votre décès de l’usufruit sur la moitié du patrimoine commun et sur vos biens propres (vos enfants héritent de la nue-propriété). Il est et reste propriétaire de l’autre moitié du patrimoine commun. Cela ne tombe donc pas dans votre succession.
Le manque de preuve peut entraîner des droits de succession supplémentaires
Il est donc important de savoir quels biens sont propres et lesquels sont communs mais aussi de pouvoir le prouver. Les biens dont vous ne pouvez pas prouver qu’ils sont propres sont en effet réputés appartenir au patrimoine commun.
Imaginons que vous ayez hérité d’une somme considérable de vos parents il y a quelques années. Votre conjoint décède. Vous ne pouvez plus démontrer que cette somme héritée est propre. En d’autres termes, cette somme sera censée appartenir à la communauté conjugale, ce qui signifie que la moitié de celle-ci est comprise dans la succession du défunt. Des droits de succession devront donc être payés (par vous, en tant que conjoint survivant qui hérite de l’usufruit, et par vos enfants qui héritent de la nue-propriété). Si, au contraire, vous pouvez prouver que cette somme appartient à votre patrimoine propre, elle n’entre pas dans la succession et aucun droit de succession ne sera dû.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Preuve de biens propres"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"En cas de discussion, vous devez donc pouvoir prouver que vous aviez déjà un bien ou une somme d’argent avant votre mariage ou l’avez obtenue pendant votre mariage par le biais d’une donation ou d’un héritage.
Pour les biens immobiliers et les actions de votre propre société, cela ne posera généralement pas de problème. Pour un bien immobilier, vous pouvez apporter la preuve via l’acte notarié, et pour, une société via l’acte constitutif, le registre des actionnaires, etc.
Pour l’argent et les titres inscrits sur un compte-titres, il est souvent beaucoup moins évident de démontrer qu’ils font partie de votre patrimoine propre, surtout si vous en disposez depuis longtemps. Supposons que vous héritiez d’un compte-titres. Vous placez ce compte à votre nom dès que vous en devenez propriétaire. À ce moment, vous pouvez parfaitement démontrer qu’il fait partie de votre patrimoine propre. Mais pendant de nombreuses années, vous recevez des dividendes (éventuellement en nature sous la forme de nouveaux titres), vous vendez des titres et vous achetez de nouveaux (avec les dividendes que vous avez perçus), etc.
Comme mentionné ci-dessus, les revenus de biens propres (loyers, dividendes, intérêts) tombent dans le patrimoine commun. Ces revenus devraient donc être strictement séparés du capital que vous avez hérité (votre patrimoine propre). De plus, ces fonds et titres propres doivent rester inchangés. Dès que vous commencez à retirer de l’argent pour en reverser ensuite (avec des fonds communs, par exemple des revenus professionnels), il est question de « confusion » et ces fonds perdent leur caractère propre (qui dit en effet que vous avez bien reversé de votre patrimoine propre et pas de l’argent du patrimoine commun ?). Il ne suffit pas que le compte soit exclusivement à votre nom. Dans ce cas, le fisc présume toujours que les fonds ou les titres qui s’y trouvent sont communs (voir plus loin). D’autres preuves et documents sont donc nécessaires.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Jurisprudence souple ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la confusion (Cass., 17.03.2022). La Cour applique une certaine souplesse à cet égard. D’après la Cassation, le conjoint qui peut prouver que seuls les intérêts ou dividendes de fonds propres ont été comptabilisés sur un compte, et si cet argent peut encore être « individualisé » (c’est-à-dire : tous les montants peuvent être traçables via les extraits de compte et autres), ces fonds - sans les revenus - continuent à être considérés comme propres.
Cependant, si d’autres opérations, retraits et versements complémentaires que les revenus ont eu lieu, vous ne pourrez peut-être plus individualiser les fonds et les titres propres. Le fisc pourra alors considérer la totalité du compte comme un patrimoine commun en vue de l’imposition des droits de succession.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Solution ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Un contrat de mariage vous permet d’éviter une confusion partielle
Vous pouvez en grande partie éviter la « confusion » par le biais d’un contrat de mariage. Vous pouvez par exemple prévoir que les revenus de biens propres sont également propres. Si les intérêts et dividendes sont versés sur le même compte que le capital, la totalité du compte reste propre.
Vous pourriez même aller plus loin et passer soudainement à un régime de séparation de biens. Il s’agit cependant d’une solution assez drastique, qui a aussi des conséquences civiles profondes et qui pose à nouveau d’autres problèmes. Par exemple, une clause d’attribution optionnelle, souvent utilisée pour offrir une protection financière suffisante au conjoint survivant sans que les enfants ne puissent réclamer leur réserve légale, n’est possible que sur le patrimoine commun. On peut éventuellement résoudre ce problème avec d’autres techniques de planification, mais ce n’est généralement pas plus facile à ce niveau-là.
Conclusion