Entrons dans le vif du sujet avec l'une des questions les plus controversées, l'impôt sur les plus-values.
Alors que jusqu'à présent aucun impôt n'était dû sur les plus-values, l'accord de coalition prévoit une « contribution générale de solidarité » de 10 % sur les plus-values réalisées lors de la vente d'actifs financiers. Cela s'applique également aux crypto-actifs (dont les comptes doivent désormais être notifiés au point de contact central).
Cette taxe ne sera due que sur les plus-values à partir de l'entrée en vigueur de la taxe. Les plus-values historiques sont exonérées, il n'est donc pas nécessaire d'encaisser rapidement vos plus-values.
Pour limiter l'impact sur les petits investisseurs, une exonération (à indexer annuellement) a été prévue, selon laquelle la base imposable s'élevant à 10 000 euros peut être exonérée. En d'autres termes, les premiers 10 000 euros de plus-value sont exonérés d'impôt.
L'imposition des plus-values est également compensée par la déductibilité des moins-values, mais dans une mesure limitée. Celles-ci ne peuvent être déduites que de cette catégorie de revenus (pas de plus-values, pas de déductibilité) et, en outre, ne peuvent être reportées sur une année ultérieure.
Toutefois, à l'heure actuelle, on ne sait pas encore exactement comment cette contribution de solidarité sera calculée, comment la taxe sera perçue (retenue à la source ?) et sur quel type d'investissement (uniquement les actions ou également les fonds et autres types d'investissement) elle sera due.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Taxe sur les comptes-titres"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Bien qu'il ait été longtemps question d'augmenter le taux de la taxe sur les comptes-titres (la taxe sur les comptes-titres dont la valeur moyenne est supérieure à 1 million d'euros), le taux de 0,15 % est maintenu. Toutefois, des efforts supplémentaires seront déployés dans la lutte contre l’évasion de cette taxe.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Régularisation fiscale"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Dans le passé, plusieurs cycles de régularisations fiscales ont déjà permis la régularisation de fonds qui n'avaient pas été soumis à leur régime fiscal normal.
Cela permettait, moyennant le paiement d'une amende, de régulariser les impôts non payés sur le revenu et le capital et d'obtenir l'immunité (pénale). Cela a rapporté au fisc un total de plus de 4 milliards et a permis le rapatriement de nombreux fonds en provenance de l'étranger.
La dernière régularisation fiscale a pris fin en 2023, mais une nouvelle sera réintroduite avec des taux légèrement plus élevés :
"}},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Bonne nouvelle pour ceux qui peuvent bénéficier des options sur actions / warrants. Alors qu'il avait été question auparavant de prévoir une contribution de solidarité de 5 % sur celles-ci, cette idée semble avoir disparu dans les dernières versions de la note.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"L'accord de coalition comprend également des mesures ayant un impact sur les entrepreneurs."},{"componentType":"sectionTitle","title":"Contribution de solidarité"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Les entrepreneurs seront également soumis à un impôt sur les plus-values lorsqu'ils vendront les actions de leur entreprise.
Pour ceux qui détiennent au minimum 20 % dans une entreprise et qui souhaitent vendre leurs actions, il y aura une exonération jusqu'à 1 million d'euros de plus-value.
Il y aura également un impôt progressif par tranches pour les entrepreneurs actionnaires :
"}},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Il n'est pas encore précisé pour quels entrepreneurs/actionnaires cet impôt progressif s'appliquera.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Régime des Revenus Définitivement Taxés (RDT)"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Le régime de la « déduction RDT » prévoit que lorsqu'une société mère perçoit les dividendes des actions d'une filiale, elle bénéficie d'une déduction de ces revenus à l'impôt des sociétés. Cela permet d’éviter que les bénéfices de la filiale, déjà taxés à l'impôt des sociétés, soient taxés une seconde fois au niveau de la société mère. La double imposition est ainsi évitée.
Pour que le régime RDT s'applique, il faut que la société mère détienne au moins 10 % de la filiale (condition de participation) ou que sa participation ait une valeur d’au moins 2,5 millions d’euros.
Ces conditions ont permis à certains investissements de bénéficier de cette déduction. Afin de mettre à jour ce régime, quelques changements sont prévus.
La condition de participation de 10 % sera maintenue, mais la valeur d’acquisition de 2,5 millions d’euros sera portée à 4 millions d'euros pour et entre les grandes entreprises (définition art. 2, §1, 4°/1 CIR). Pour ces dernières, une condition supplémentaire importante sera ajoutée : la participation doit désormais avoir la nature d'immobilisation financière. Cela signifie que l'entreprise vise à établir un lien durable avec la société dans laquelle elle investit, plutôt que de la considérer comme un simple investissement.
Enfin, la déduction RDT sera transformée en exonération. Il s'agit plutôt d'une correction technique visant à rendre le régime plus compatible avec la réglementation européenne.
Les SICAV RDT (un véhicule d'investissement qui permet à l'entreprise qui y investit de bénéficier des conditions du régime RDT) continueront d'exister, mais une taxe de 5 % sera prévue sur la plus-value réalisée à la sortie.
L'imputation du précompte mobilier sur l'impôt des sociétés ne sera possible que dans la mesure où la société réceptrice octroie la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise (qui passera de 45 000 à 50 000 euros) dans l’année de revenus de la réception du paiement.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Réserve de liquidation"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Les propriétaires de PME peuvent transférer de l'argent de leur société vers leur patrimoine privé en bénéficiant d'avantages fiscaux grâce à ce que l'on appelle une réserve de liquidation.
Cela vous permet de comptabiliser annuellement (une partie) du bénéfice imposé sur un compte de passif séparé contre le paiement d'un impôt sur les sociétés supplémentaire de 10 % sur la réserve constituée. Après une période d'attente de 5 ans, vous pouvez alors distribuer la réserve de liquidation sous forme de dividende au taux de 5 % de précompte mobilier, voire de 0 % en cas de distribution consécutive à la cessation d'activité de votre société. Si vous distribuez la réserve de liquidation plus tôt, vous devrez payer un précompte mobilier de 20 %.
L’accord de gouvernement fait passer le taux de retenue à la source de 5 à 6,5 % à partir du 1er janvier 2026 pour les réserves de liquidation nouvellement constituées, mais réduit la période d'attente de cinq à trois ans. Le coût sera donc légèrement plus élevé, mais vous obtiendrez votre argent plus rapidement. Les distributions anticipées, effectuées dans les 3 ans, seront imposées au taux normal de 30 % de précompte mobilier.
"}},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Outre les mesures susmentionnées, il existe de nombreuses autres mesures qui ont une incidence sur votre patrimoine. Dans les semaines et mois à venir, les principes de l'accord de gouvernement seront traduits en textes législatifs et vous obtiendrez plus de détails via votre banquier.
"}}]}}}