Régularisation fiscale
En 2004, pour la première fois, il était possible (unique à l’époque) d’avouer ses « péchés fiscaux » et d’éviter d’autres poursuites fiscales et pénales en payant une contribution unique de 6 % ou 9 % (au lieu de l’impôt éludé) et une amende. En raison de son grand succès (pour les caisses de l’État), deux autres cycles de régularisation « ponctuelle » ont été organisés les années suivantes et, en 2016, un système « permanent » de régularisation fiscale et sociale a finalement été mis en place.
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles, après toutes ces années, certaines personnes décident encore de régulariser leurs revenus et capitaux non déclarés :
La régularisation s’effectue en soumettant une déclaration de régularisation auprès du Point de contact des Régularisations. Le Point de contact examine la déclaration et demande le paiement de l’impôt éludé ainsi qu’une amende. En contrepartie, la personne qui a introduit la déclaration de régularisation reçoit une « attestation de régularisation » prouvant que les sommes déclarées ont été régularisées, sont donc « propres » et peuvent être intégrées dans l’économie normale.
Qui peut régulariser ?
Pour quels impôts ?
Cette forme de régularisation fiscale n’est ouverte qu’aux impôts fédéraux et aux cotisations de sécurité sociale, et non aux impôts régionaux (y compris les droits d’enregistrement et de succession). Concrètement, cela concerne principalement de :
Toutefois, dans un certain nombre de cas, la régularisation n’est pas possible :
La procédure de régularisation est ouverte pour :
Combien coûte la régularisation ?
Revenus non prescrits
Les revenus fiscalement non prescrits sont, en principe, imposés à leur taux d’imposition normal, majoré de 25 %.
Concrètement :
Revenus non prescrits | Tarif normal | Augmentation | Taux de régularisation |
|---|---|---|---|
| Intérêts | 30% | 25% | 55% |
| Revenus professionnels | 50% | 25% | 75% |
| TVA | 21% | 25% | 46% |
Revenus prescrits
Pour les revenus fiscalement prescrits, la taxe de régularisation s’élève à 40 % sur le capital.
Conséquences fiscales et pénales
Pour une somme régularisée, on obtient une immunité fiscale. Cela signifie que l’autorité fiscale fédérale ne peut plus imposer les revenus déclarés, et ne peut donc plus imposer de majorations d’impôt, d’amendes fiscales ou d’intérêts de retard. En ce qui concerne les revenus régularisés, un contrôle fiscal n’est pas non plus possible.
Par ailleurs, la régularisation confère également au déclarant une immunité pénale pour les sommes régularisées. En d’autres termes, il ne peut plus être poursuivi pénalement pour des infractions fiscales ou pour du blanchiment d’argent.
La fin est en vue !
Bien que le régime de régularisation soit devenu « permanent » en 2016, le gouvernement a quand même décidé d’y mettre fin à partir du 1er janvier 2024. Les déclarations de régularisation déposées jusqu’au 31 décembre 2023 seront toujours traitées par le Point de contact des Régularisations, même si la régularisation effective (le paiement) n’aura lieu que plus tard et que l’attestation de régularisation ne sera délivrée qu’après le 31 décembre 2023 (c’est la date d’introduction du dossier qui compte !). L’objectif n’est pas d’organiser un nouveau cycle de régularisation par la suite (comme cela s’est souvent produit dans le passé,). En d’autres termes, ce serait vraiment terminé...
Selon le Ministre des Finances, après le 31 décembre 2023, aucune régularisation « administrative » (via le bureau des impôts local) ne sera plus possible (voir également ci-dessous pour les impôts régionaux).
Droits d’enregistrement et de succession ?
Comme nous l’avons vu plus haut, le régime abordé s’applique uniquement aux impôts fédéraux, mais pas aux droits d’enregistrement et de succession, notamment. En effet, depuis début 2021, les impôts régionaux n’entrent plus en ligne de compte pour cette régularisation légale.
Il serait cependant possible, en matière de droits d’enregistrement et de succession, de procéder à une régularisation par voie administrative, même si la possibilité légale de le faire n'existe plus. Cette régularisation administrative serait également possible pour les capitaux fiscalement prescrits. Il n’existe pas d’instructions écrites officielles et l’administration fiscale elle-même n’en fait pas trop la publicité, mais le régime permettrait de payer la taxe normale sur les sommes régularisées, majorée de 20 %. Après le paiement, l’administration fiscale émettrait une sorte de « certificat de décharge » prouvant que les sommes déclarées ont été régularisées.
Intervention d’un avocat
Si vous souhaitez régulariser en 2023, il est préférable de consulter un avocat fiscaliste. Celui-ci connaît parfaitement la procédure applicable et peut souvent l’examiner au préalable avec le Point de contact afin d’introduire la demande de régularisation sans problème ni « surprise ».
Conclusion :