Une donation doit en principe se faire par le biais d’un acte notarié, même s’il existe plusieurs exceptions à cette règle. C’est ce que nous abordons dans cet article. Une donation notariée est obligatoire dans trois cas : une donation avec réserve d’usufruit, une donation de titres nominatifs et une donation de biens immobiliers.
Une donation notariée de biens mobiliers s’accompagne toujours de droits de donation, auxquels s’ajoutent les honoraires du notaire. Ces droits varient de 3 % à 7 %, selon la région et le degré de parenté entre le donateur et le donataire. Lors du décès du donateur, les biens visés par la donation ne sont soumis à aucun droit de succession.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Le don manuel"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Une donation portant sur des biens mobiliers ne nécessite pas forcément un passage chez le notaire. Ceux-ci peuvent simplement être cédés de la main à la main, dans l’intention d’avantager leur bénéficiaire, qui les accepte. Une œuvre d’art peut par exemple faire l’objet d’un don manuel, tout comme une voiture ancienne (par simple remise de clés). En principe, il est aussi possible de donner de l’argent de cette façon, mais vous allez tout de suite comprendre pourquoi ce genre de donation s’effectue toujours par virement bancaire dans la pratique.
Un don manuel est libre de droits de donation, sauf si le donateur décède dans les trois ans (cinq ans en Région wallonne). Le cas échéant, des droits de succession seront dus sur les biens donnés. Ceux-ci varient de 3 % à 80 %, selon la région, le montant donné et le degré de parenté entre le donateur et le donataire. Pour éviter de payer des droits de succession (élevés), vous pouvez faire enregistrer le don manuel et choisir de payer 3 % à 7 % de droits de donation.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"La donation indirecte"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Ce type de donation s’effectue par l’intermédiaire d’un acte neutre qui, à première vue, ne laisse pas supposer qu’il s’agit d’une donation. Le don par virement bancaire est l’exemple le plus connu. Lors d’une telle opération, des titres ou de l’argent sont transférés d’un compte à l’autre, sans qu’il soit indiqué que c’est une donation. Il pourrait donc tout aussi bien s’agir d’un paiement ou d’un prêt.
Pour démontrer qu’il s’agit effectivement d’une donation, il convient de recourir à certains documents, par exemple deux recommandés ou un pacte adjoint (entendez un acte réalisé sous seing privé pouvant par exemple aussi prévoir une charge) qui constituent, avec l’extrait de compte bancaire, la preuve de la donation.
Attention! Une donation avec réserve d’usufruit doit obligatoirement être réalisée devant notaire (voir ci-dessus). Elle ne peut jamais se faire par virement bancaire !
"}},{"componentType":"highlight","richBody":{"value":"Il est crucial d’établir correctement ces documents et de faire appel à un spécialiste pour éviter toute discussion avec le fisc. N’hésitez donc pas à prendre contact avec votre Private Banker si vous souhaitez faire une donation par virement bancaire.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Autres formes des donations indirectes"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"D’autres formes fréquentes de donation indirecte incluent la remise de dettes (vous prêtez par exemple de l’argent à votre enfant, ensuite, vous annulez cette dette sans rien réclamer en retour) et le paiement direct des factures (vous payez par exemple les travaux de rénovation de la maison de votre enfant, dans le but de conférer un avantage à la personne qui aurait dû en assumer le paiement). La vente à un prix très bas, clairement en dessous du prix du marché, constitue une donation indirecte lorsque le but du vendeur est de favoriser l’acheteur.
Les donations indirectes ne sont soumises à aucun droit de donation, sauf si le donateur décède dans les trois ou cinq ans. Il est également possible de faire enregistrer volontairement ces donations et de s’acquitter de droits allant de 3 % à 7 % (voir plus haut).
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"La donation déguisée"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"En recourant à cette méthode, la personne tente de faire passer la donation pour une vente. Étant donné que le prix n’a pas été payé, il s’agit en réalité d’une donation et non d’une vente. En pratique, le recours à cette méthode est rare et même à déconseiller, car il peut présenter des risques sur le plan juridique et fiscal. Nous n’en parlerons donc pas davantage dans cet article.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Vous souhaitez bénéficier de conseils personnalisés pour planifier votre succession ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":""}}]},"complementaryZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"À découvrir aussi !"},{"componentType":"cards","cards":[{"componentType":"articleCard","cardType":"article","cardSize":"small","title":"Cadeau ou don : quelle différence ?","body":"Pour un anniversaire, un mariage ou Noël, vous souhaitez offrir à votre partenaire ou à vos enfants un « beau » cadeau (une voiture de luxe, une œuvre d’art, un bijou de valeur…) ? Un tel cadeau peut-il être considéré comme un « don » ? Quand est-ce le cas et pourquoi est-ce important ?","date":"2023-04-27","link":{"url":"/fr/private-banking/publications/actualite-juridique-et-fiscale/cadeau-ou-don"}},{"componentType":"articleCard","cardType":"article","cardSize":"small","title":"Les avantages du «saut de génération» en planification successorale","body":"En optant pour le « saut de génération », l’héritage de vos parents passe directement à vos enfants. Comment cela fonctionne-t-il au juste ? Quels en sont les avantages ? Et comment la législation a-t-elle récemment évolué ? Explications.","date":"2023-04-27","link":{"url":"/fr/particuliers/gerer-mon-patrimoine/planification-successorale/saut-de-generation"}}]}]}}}