{"type":"document","data":{"contentType":"onecms:editorialPage","flexPageMetadata":{"afmBanner":false,"description":"Quand est-ce le cas et pourquoi est-ce important ?","robotInstruction":{"noFollow":false,"noIndex":false}},"flexZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"Qu’est-ce qu’un « don » ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p><span><span><span>Légalement, pour qu’un cadeau soit considéré comme un don, trois paramètres doivent être respectés. </span></span></span></p><ol><li><span><span><span>Premièrement, vous devez avoir <strong>l’intention d’être « généreux ».</strong></span></span></span></li><li><span><span><span>Deuxièmement, le don doit réellement<strong> vous « appauvrir ».</strong> </span></span></span></li><li><span><span><span>Troisièmement, le don doit <strong>enrichir celui qui le reçoit.</strong></span></span></span></li></ol><p><span><span><span><strong>​​​​​​​</strong>Mais ces caractéristiques peuvent très bien s’appliquer à un « cadeau ». Nous pourions considérer, dès lors, qu’un cadeau est par définition un don. Eh bien, non. Juridiquement, il y a bien une différence.</span></span></span></p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Quand un cadeau n’est-il pas un don ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<ol><li><span><span><span>Tout d’abord, le cadeau que vous offrez doit avoir peu de <strong>valeur proportionnellement à l’ensemble de votre patrimoine.</strong> Dès lors, la valeur chiffrée du cadeau n’a pas d’importance en soi. Par exemple, si vous disposez d’un patrimoine de 30 millions d’euros et que vous offrez, pour son anniversaire, une Porsche Cayenne à votre fils ou un bijou de 75.000 euros à votre femme, cela peut parfaitement être considéré comme un cadeau compte tenu de l’ensemble de votre patrimoine. En revanche, si votre patrimoine n’est « que » de deux millions d’euros et si vous offrez à votre fils une voiture de sport luxueuse d’une valeur de 250.000 euros, il s’agira bien d’un don. </span></span></span></li><li><span><span><span>La deuxième condition est que vous offriez <strong>le cadeau à l’occasion d’un événement pour lequel il est de coutume d’offrir quelque chose</strong> (une naissance, un mariage, un baptême, un anniversaire, Noël, etc.)</span></span></span></li></ol>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Pourquoi la distinction est-elle importante ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p><span><span><span>Bien que les effets d’un « cadeau » ou d’un « don » sur votre patrimoine soient identiques, leurs conséquences juridiques sont différentes.</span></span></span></p><ul><li><span><span><span>En effet, <strong>un don</strong> est soumis aux règles du droit successoral belge alors qu’un cadeau ne l’est pas. Contrairement à un cadeau, donc, un don devra être considéré comme faisant partie de votre patrimoine lors de votre décès. Il sera alors pris en compte dans la répartition égale de votre héritage entre tous vos enfants. Car au sens strict de la loi, chacun de vos enfants est en droit de recevoir une part égale d’héritage. </span></span></span><br /><span><span><span>Dans le cas d’un (vrai) don, il est possible de déroger (dans une mesure limitée) à ce principe en procédant à une donation « hors part successorale ». Le don que votre enfant reçoit est alors en sus de sa part d’héritage. Toutefois, cette dérogation doit explicitement figurer dans l’acte de donation ou le document prouvant la donation (en cas de don manuel ou de don bancaire), et la loi prévoit également des limites pour préserver la part réservataire des autres enfants. </span></span></span></li><li><span><span><span>En principe, lorsque vous faites <strong>un cadeau </strong>à l’un de vos enfants, il ne sera jamais précisé que ce cadeau est fait « hors part successorale », de sorte que s’il est requalifié en don, il sera toujours soumis aux règles du rapport décrites ci-dessus. </span></span></span></li></ul>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Don à votre époux·se"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p><span><span><span>Les dons entre époux peuvent en principe toujours être révoqués après coup et sans motif, sauf si le don a été acté dans un contrat de mariage.</span></span></span><br /><span><span><span><strong>Un cadeau, en revanche, ne peut jamais être révoqué</strong> puisqu’il ne s’agit pas d’un « don ». Toutefois, si le cadeau est requalifié en « don », il pourra effectivement être révoqué.</span></span></span></p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Il y a aussi une différence fiscale !"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p><span><span><span>En principe, vous remettez un cadeau « physiquement » au bénéficiaire ou vous le transférez sur son compte (ou dossier-titres). Si le cadeau est par la suite requalifié en « don », il s’agira alors d’un don manuel ou bancaire. </span></span></span></p><p><span><span><span>Si vous faites un don manuel ou bancaire (qui n’est pas enregistré) et que vous décédez dans les trois ans (ou, en Région wallonne, dans les cinq ans) suivant ce don, des droits de succession devront être payés sur ce don. Donc, si un cadeau est requalifié en don, il sera considéré comme un don manuel ou bancaire non enregistré, et si vous décédez dans la période de trois (ou cinq) ans suivant ce don, des droits de succession devront être payés. </span></span></span></p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Vous souhaitez en savoir plus ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p><a href=\"https://promo.ing.be/privatebankingcoupon/Landing?LANG=FR\">Contactez-nous</a> pour obtenir de plus amples informations, pour fixer un rendez-vous sans engagement ou recevoir des conseils par téléphone.</p>"}}]},"hasMacro":false,"id":"7786e846-f424-436b-a3f2-aec1441fcb4e","localeString":"fr-BE","mainHeaderZone":{"backLink":{"textLink":{"text":"Actualité juridique et fiscale","url":"/fr/private-banking/publications/actualite-juridique-et-fiscale"}},"componentType":"editorialHeader","coreHeader":{"subtitle":"Pour un anniversaire, un mariage ou Noël, vous souhaitez offrir à votre partenaire ou à vos enfants un « beau » cadeau (une voiture de luxe, une œuvre d’art, un bijou de valeur…) ? Un tel cadeau peut-il être considéré comme un « don » ? Quand est-ce le cas et pourquoi est-ce important ?","title":"Cadeau ou don : quelle différence ?"},"date":"2023-03-15","readingTime":5},"publishDate":"2025-05-23T17:23:22.648+02:00"}}