La vente d’une entreprise familiale peut générer des sommes considérables. C'est le moment d’envisager une planification patrimoniale pour éviter à ses héritiers le paiement de droits de succession importants.
"}},{"componentType":"testimonial","testimonialList":[{"authorInfo":{"authorName":"Jean-Philippe Bonte","jobTitle":"Expert Lead Family Business","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/f6e9819a-9f41-4953-901e-0a6ce3eb5499/Jean-Philippe-Bonte","type":"image","width":66,"altTextNL":"Jean Philippe Bonte","original":"https://assets.ing.com/m/1acc44cb5c9bb788/original/Jean-Philippe-Bonte.jpg","extension":"jpg"}},"testimonialText":{"body":"La vente d’une entreprise familiale peut impacter les droits de succession et donc concerner votre famille."}},{"authorInfo":{"authorName":"Evelyn Van de Boel","jobTitle":"Wealth Analysis & Planning Consultant","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/eebf896a-e625-45bb-87f2-e680a1f77c4b/Evelyn-Van-de-Boel","type":"image","width":3024,"original":"https://assets.ing.com/m/df5fbc2500693ce/original/Evelyn-Van-de-Boel.jpeg","extension":"jpeg"}},"testimonialText":{"body":"D’où l’importance d’une planification après vente."}}]},{"componentType":"sectionTitle"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"La société familiale peut, dans certaines conditions, bénéficier d’un taux de droits de succession très limité (0 % en Wallonie et 3 % dans les autres régions), mais ce n’est pas le cas si les actions sont vendues et échangées contre du cash. Les liquidités ou un portefeuille titres ne bénéficient pas de taux préférentiels. D’où l’importance d’une planification après vente.
Evelyn Van de Boel, Wealth Analysis & Planning Consultant, et Jean-Philippe Bonte, Expert Lead Family Business, nous proposent 3 possibilités et les détaillent.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"La planification verticale : en faveur des enfants"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"La première solution consiste à envisager une donation à ses enfants. Celle-ci peut se faire sous forme de donation bancaire privée, en respectant quelques règles simples.
Dans ce cas, il n'y a pas d'obligation de passer devant le notaire, ni de payer de droits de donation. Mais attention : en cas de décès du donateur dans les 5 ans suivant la donation (3 ans à Bruxelles), le ou les donataires devront s’acquitter des droits de succession.
Vous pouvez également enregistrer plus tard la donation faite sous seing privé et payer les droits de donation lors de l’enregistrement (en cas de maladie du donateur, par exemple). Il ne faudra alors plus payer les droits de succession. Cette solution n’est pas possible en cas de décès inopiné du donateur.
Pour éviter ce risque, il peut être judicieux de passer par le notaire et payer des droits de donation. Le taux est très favorable dans chaque région : 3 % à Bruxelles et en Flandre, 3,3 % en Wallonie. Quoi qu’il arrive ensuite, il ne faudra plus les payer. Plus le donateur est âgé (ou en mauvaise santé), plus cette solution est recommandée.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Vous préférez garder le contrôle et/ou les revenus du capital ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Donner, c’est donner, mais cela ne signifie pas forcément renoncer ! On peut vouloir ne pas se priver des revenus du capital que l’on donne ou en garder le contrôle. Deux solutions sont possibles : la donation avec réserve d’usufruit et la création d’une société simple.
Le donataire (bénéficiaire) reçoit la nue-propriété du capital tandis que le donateur conserve l’usufruit, c’est-à-dire les revenus (intérêts, dividendes, etc.), et reste compétent pour la gestion. Un acte notarié est nécessaire et les droits de donation s’appliquent.
Il s’agit d’une société sans personnalité juridique. Une société simple est créée pour une durée déterminée et ses statuts peuvent être privés, gage de discrétion.
Elle offre l’avantage de laisser le contrôle entre les mains du gérant statutaire (le donateur, a priori), par ailleurs inamovible. C'est un instrument qui permet d’organiser la gestion du patrimoine familial et qui est souvent combiné à une donation.
La société simple est soumise à certaines formalités en termes d’immatriculation et de comptabilité et elle doit tenir au moins une fois par an une assemblée générale.
"}},{"componentType":"paragraph","title":"La planification horizontale : en faveur du conjoint","richBody":{"value":"
Les enfants ne sont pas les seuls concernés par la succession, le conjoint l’est également. D’où l’importance d’une planification entre époux.
Donation entre époux
Le vendeur de la société (le mari, dans notre exemple) peut d'abord effectuer une donation à sa femme, tant qu’il n’empiète pas sur la réserve légale des enfants.
Cette donation est révocable en cas de divorce ou de décès de l’épouse. Les actifs reviennent alors entre les mains du donateur sans être imposés. Ce type de donation n’est possible que pour des biens propres, donc pas pour des biens communs ou indivis. Des droits de donation sont dus (sauf en cas de donation bancaire non enregistrée), mais la taxation sera la même que pour une donation aux enfants.
Apport dans la communauté matrimoniale
Le vendeur de la société peut également apporter le produit de la vente à la communauté matrimoniale, existante ou à créer pour l’occasion. Cet apport se fait par un contrat de mariage.
Avantages : la moitié des biens est déjà non taxée entre les mains du conjoint et l’apport peut être enregistré au droit fixe général de 50 €. Il faudra ajouter à ce montant les honoraires du notaire et les frais d'acte.
Toutefois, si l'autre conjoint (non apporteur) décède en premier, le conjoint apporteur risque de devoir payer des droits de succession sur les biens qu'il a lui-même apportés. Cette situation peut être évitée en ajoutant une condition résolutoire à l'apport.
Donation résiduelle
Une troisième possibilité peut être envisagée, appelée « donation résiduelle ». La donation s’effectue au bénéfice de l’épouse (première donataire) en précisant qu’à son décès, ce qu’il reste des biens donnés ira aux enfants (deuxièmes donataires).
Un acte notarié doit être rédigé, assorti du paiement de droits de donation en deux temps : lors de la donation entre mari et femme (3 à 3,3 %) et, au décès de l’épouse, entre père et enfants sur les biens restants (3 à 3,3 % également).
L’épouse dispose librement des biens donnés mais ceux-ci doivent être gérés rigoureusement pour pouvoir identifier clairement les biens résiduels à son décès.
"}},{"componentType":"paragraph","title":"L'assurance droits de succession","richBody":{"value":"Si vous n'avez pas encore pris la décision de planifier votre succession, il existe une alternative intéressante : une assurance temporaire décès d’un montant suffisant pour couvrir le paiement des droits de succession.
Plus vous êtes jeune, moins les primes seront élevées, puisqu’elles augmentent avec l’âge. Elle peut être résiliée à tout moment et vous donner ainsi quelques années de réflexion supplémentaire avant de vous lancer dans une donation.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Souhaitez-vous plus d’informations sur vos possibilités en matière de planification successorale?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"N’hésitez pas à contacter votre Private Banker.
"}},{"componentType":"cards","cards":[{"componentType":"serviceCard","cardType":"service","cardSize":"small","title":"Déjà client·e ING Private Banking ?","intro":"Contactez votre Private Banker via l’app !","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/4c8f79aa-f653-430e-bd15-7a94e7640b59/Fingerprint-phone-hand-spot","type":"image","width":615,"original":"https://assets.ing.com/m/6e6f3de4c512a23f/original/Fingerprint-phone-hand-spot.png","extension":"png"},"link":{"url":"/fr/private-banking/contact/contactez-nous-privata-banking"}},{"componentType":"serviceCard","cardType":"service","cardSize":"small","title":"Intéressé·e par l’offre Private Banking ?","intro":"Laissez-nous vos coordonnées et nous vous contacterons !","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/67010ed0-a27d-4c66-b37c-a6bfb9a308c2/icon-Video-call-woman-spot","type":"image","width":847,"original":"https://assets.ing.com/m/7e02e75f5d5f534d/original/icon-Video-call-woman-spot.png","extension":"png"},"link":{"url":"https://www.ing.be/fr/particuliers/services/contactez-nous-rendez-vous?journey=invper&flow-step=call-me-back"}}]}]},"complementaryZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"Aussi intéressant !"},{"componentType":"cards","cards":[{"componentType":"articleCard","cardType":"article","cardSize":"medium","title":"Régime fiscal préférentiel pour la transmission d’une entreprise familiale","body":"A quoi devez-vous prêter attention?","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/43c53c1f-af51-40b6-9b1a-c6486f0925d6/Three-adult-people-in-business-clothing-walking-together-on-the-street-with-coffee","type":"image","width":1920,"original":"https://assets.ing.com/m/1ebcf2d7fb4631bc/original/Three-adult-people-in-business-clothing-walking-together-on-the-street-with-coffee.jpg","extension":"jpg"},"date":"2024-04-04","link":{"url":"/fr/private-banking/publications/actualite-juridique-et-fiscale/regime-fiscal-preferentiel-pour-la-transmission-dune-entreprise-familiale"}}]}]}}}