{"type":"document","data":{"id":"3f2d8287-42ad-46bb-a53b-9270dd74fdaa","localeString":"fr-BE","publishDate":"2023-03-08T09:24:20.021+01:00","contentType":"onecms:editorialPage","hasMacro":false,"flexPageMetadata":{"afmBanner":false,"robotInstruction":{"noIndex":false,"noFollow":false},"description":"Compromis, assurance solde restant dû, combitarif, ... Consultez le lexique de l'immobilier et du crédit hypothécaire."},"mainHeaderZone":{"componentType":"editorialHeader","coreHeader":{"title":"Lexique de l'immobilier et du crédit hypothécaire","subtitle":"Lexique de l’immobilier et des crédits hypothécaires."},"backLink":{"textLink":{"url":"/fr/particuliers/ma-vie/habitation","text":"Habitation"}},"date":"2019-08-12","readingTime":10},"flexZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"A"},{"componentType":"paragraph","title":"Amortissement","richBody":{"value":"<p>Partie du capital et/ou des intérêts d’un crédit que vous remboursez à des échéances préalablement déterminées, par exemple chaque mois.</p>"}},{"componentType":"paragraph","title":"Acte notarié","richBody":{"value":"<p>Acte passé devant notaire. Cet acte est également nécessaire pour la vente d’un bien immobilier et scelle légalement cette vente.</p>"}},{"componentType":"paragraph","title":"Assurance contre la perte de revenus","richBody":{"value":"<p>Assurance gratuite de la Région wallonne et de la Région flamande qui vous couvre en cas de perte de revenus.</p>"}},{"componentType":"paragraph","title":"Attestation de sol","richBody":{"value":"<p>Attestation qui certifie que le sol du terrain ou de l’habitation concernée n’est pas pollué.</p><p> </p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"B"},{"componentType":"paragraph","title":"Bullet","richBody":{"value":"<p>Un crédit Bullet est un <a href=\"https://www.ing.be/fr/particuliers/emprunter/pret-hypothecaire\">crédit hypothécaire</a> dans le cadre duquel la totalité du capital est remboursée en une fois à la fin du crédit, tandis que les intérêts sont remboursés à intervalles réguliers pendant la durée du crédit.</p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"C"},{"componentType":"paragraph","title":"Certificat de performance énergétique ou PEB","richBody":{"value":"<p>Certificat qui indique si l’habitation satisfait aux exigences de la performance énergétique des bâtiments (PEB).</p>"}},{"componentType":"paragraph","title":"Combitarif","richBody":{"value":"<p>Si vous souscrivez une assurance en plus de <a href=\"https://www.ing.be/fr/particuliers/emprunter/pret-hypothecaire\">votre prêt hypothecaire</a> et que vous êtes un client actif chez ING, vous bénéficiez d’une réduction de taux pour autant que les conditions suivantes soient remplies :</p><p>10 opérations de débit par mois sur le <a href=\"https://www.ing.be/fr/retail/daily-banking#current-accounts\">compte ING</a></p><p>ET</p><p>2 assurances solde restant dû pour 100 % du montant emprunté</p><p>OU</p><p>1 <a href=\"https://www.ing.be/fr/retail/insurances/home/home-insurance-for-owners?\">assurance incendie</a> et 1 <a href=\"https://www.ing.be/fr/retail/insurances/decease/decreasing-life-insurance-linked-to-a-mortgage-loan\">assurance solde restant dû</a> pour 100 % du montant emprunté</p>"}},{"componentType":"paragraph","title":"Compromis","richBody":{"value":"<p>Document signé par le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier qui crée des obligations dans le chef des 2 parties qui le signent. L’acheteur et le vendeur décident des obligations qui doivent être reprises dans le compromis.</p>"}},{"componentType":"paragraph","title":"Convention sous seing privé","richBody":{"value":"<p>Voir <a href=\"https://www.ing.be/fr/retail/my-life/housing/glossary\">compromis</a>.</p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"D"},{"componentType":"paragraph","title":"Déduction fiscale pour habitation propre et unique (bonus logement)","richBody":{"value":"<p>Avantage fiscal dont vous bénéficiez, sous certaines conditions, pour votre habitation propre et unique.</p>"}},{"componentType":"paragraph","title":"Droits d’enregistrement","richBody":{"value":"<p>Droit fiscal que vous devez payer si vous achetez un bien immobilier en Belgique. Le montant varie en fonction de la région dans laquelle le bien est situé. Lorsque vous achetez une habitation modeste, vous profitez dans certaines conditions de réductions sur ces droits d’enregistrement.</p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"H"},{"componentType":"paragraph","title":"Habitation unique","richBody":{"value":"<p>Une habitation est votre habitation unique si au 31 décembre de l’année où vous avez souscrit votre <a href=\"https://www.ing.be/fr/particuliers/emprunter/pret-hypothecaire\">prêt hypothécaire</a>, vous n’êtes (co)propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote, possesseur ou nu-propriétaire d’aucune autre habitation. Vous trouverez plus d’info dans notre <a href=\"https://www.ing.be/fr/retail/my-life/housing/my-home\">dossier immobilier</a>.</p>"}},{"componentType":"paragraph","title":"Habitation propre","richBody":{"value":"<p>Une habitation est votre habitation propre si vous en êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier et si vous l’occupez personnellement au 31 décembre de l’année où vous avez souscrit <a href=\"https://www.ing.be/fr/particuliers/emprunter/pret-hypothecaire\">crédit hypothécaire</a>. Vous trouverez plus d’info dans notre <a href=\"https://www.ing.be/fr/retail/my-life/housing/my-home\">dossier immobilier</a>.</p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"I"},{"componentType":"paragraph","title":"Indemnité de remploi","richBody":{"value":"<p>Indemnité que vous devez payer à la banque si vous remboursez votre crédit plus rapidement que prévu.</p>"}},{"componentType":"paragraph","title":"Intérêts intermédiaires","richBody":{"value":"<p>Pour un <a href=\"https://www.ing.be/fr/particuliers/emprunter/pret-hypothecaire\">prêt hypothécaire</a>, vous payez des intérêts sur les montants prélevés à partir de la date de la passation l’acte de crédit jusqu’au premier jour du mois suivant.</p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"P"},{"componentType":"paragraph","title":"Permis d’urbanisme","richBody":{"value":"<p>Permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction ou de <a href=\"https://www.ing.be/fr/particuliers/emprunter/pret-renovation\">rénovation</a>. C’est la commune où se situe votre bien qui octroie le permis d’urbanisme.</p>"}},{"componentType":"paragraph","title":"Précompte immobilier","richBody":{"value":"<p>Impôt régional que le propriétaire d’un bien immobilier paie chaque année. Il est calculé sur la base du revenu cadastral.</p>"}},{"componentType":"paragraph","title":"Provision de réservation","richBody":{"value":"<p>En cas de le <a href=\"https://www.ing.be/fr/particuliers/emprunter/pret-hypothecaire\">prêt hypothécaire</a> lié à la construction ou à la transformation d’une habitation, vous prélevez le montant du crédit en différentes tranches. À partir du 6e mois à compter du premier prélèvement, vous payez des frais supplémentaires. Ces frais sont exprimés sous la forme d’un pourcentage des montants que vous n’avez pas prélevés.</p><p>Vous n’avez pas prélevé le montant complet du crédit après 6 mois ? Dans ce cas, vous payez des frais supplémentaires à partir du 7e mois à compter du premier prélèvement. Ces frais sont exprimés sous la forme d’un pourcentage des montants que vous n’avez pas prélevés.</p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"R"},{"componentType":"paragraph","title":"Revenu cadastral","richBody":{"value":"<p>Montant fictif qui correspond au revenu locatif annuel d’un bien immobilier. Il sert de base pour calculer le <a href=\"https://www.ing.be/fr/retail/my-life/housing/glossary\">précompte immobilier</a> et pour déterminer les revenus immobiliers soumis à l’impôt des personnes physiques.</p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"S"},{"componentType":"paragraph","title":"Solde restant dû","richBody":{"value":"<p>Partie du montant emprunté que vous devez encore rembourser.</p>"}},{"componentType":"paragraph","title":"Servitude","richBody":{"value":"<p>Droit établi sur le bien d’un propriétaire au profit d’un autre bien, par exemple un droit de passage dans une propriété pour accéder à une autre propriété.</p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"T"},{"componentType":"paragraph","title":"Taux d’intérêt","richBody":{"value":"<p>Lorsque vous <a href=\"https://www.ing.be/fr/particuliers/emprunter\">empruntez de l’argent</a>, vous payez des intérêts sur le montant emprunté. Ces intérêts sont exprimés en un pourcentage, le taux d’intérêt.</p>"}},{"componentType":"paragraph","title":"Taux marginal d’imposition","richBody":{"value":"<p>Taux d’imposition appliqué à la tranche de revenus la plus élevée d’un contribuable.</p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"V"},{"componentType":"paragraph","title":"Valeur vénale","richBody":{"value":"<p>Valeur du bien en tenant compte des conditions normales du marché.</p>"}},{"componentType":"paragraph","title":"Valeur en vente forcée","richBody":{"value":"<p>Valeur du bien en vente public, c’est-à-dire si le propriétaire doit le revendre dans un délai court et à des conditions strictes.</p>"}}]},"complementaryZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"À découvrir aussi !"},{"componentType":"cards","cards":[{"componentType":"articleCard","cardType":"article","cardSize":"medium","title":"Votre crédit immo en 5 étapes","body":"Suivez le processus de demande d'un prêt hypothécaire.","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/8e9057f8-391a-4f34-91d9-78df7a17ea42/mortgage-process-1920","type":"image","width":1920,"original":"https://assets.ing.com/m/7271d404e12585aa/original/mortgage-process-1920.jpg","extension":"jpg"},"date":"2023-03-01","link":{"url":"/fr/particuliers/ma-vie/habitation/processus-demande-pret-hypothecaire"}},{"componentType":"productCard","cardType":"product","cardSize":"small","title":"Assurance solde restant dû ING Crédit hypothécaire","intro":"Donnez un coup de pouce financier à vos proches avec une assurance vie. Assureur : NN Insurance Belgium NV/SA.","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/8508523e-fd4c-4097-a6a4-813bfdb55e5a/decreasing-life-insurance-linked-to-a-mortgage-loan-1920","type":"image","width":1920,"original":"https://assets.ing.com/m/2a108b57aa1e953e/original/decreasing-life-insurance-linked-to-a-mortgage-loan-1920.jpg","extension":"jpg"},"link":{"url":"/fr/particuliers/assurer/assurance-solde-restant-du-credit-hypothecaire"}}]}]},"legalZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"Mentions légales"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p>Le Crédit Hypothécaire ING, le Crédit de pont ING et le Crédit hypothécaire combiné sont des crédits hypothécaires soumis à la loi d&apos;avril 2016 relative au crédit hypothécaire. Offre réservée aux personnes physiques majeures et sous réserve d’acceptation d’ING Belgique et d’accord mutuel. Les conditions générales du crédit sont disponibles dans toutes les agences ING et sur www.ing.be.</p><p>ING Belgique S.A.– Banque / Prêteur–Siège social : avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles</p>"}}]}}}