La loi prévoit une distinction en fonction de l’endroit du décès :
Les héritiers peuvent demander une prolongation du délai (avant l’expiration du délai légal) s’ils peuvent faire valoir un motif légitime. En Wallonie et à Bruxelles, cette prolongation n'affecte pas le délai de paiement des droits de succession. En Région flamande, une telle prolongation ne sera accordée que pour maximum 2 mois. Toute transgression à ce délai sera sanctionné par une amende.
* Il s’agit dans ce cas de l’Europe « géographique ».
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Où faut-il déposer la déclaration ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"La déclaration doit être déposée auprès de l’administration fiscale compétente de la région du dernier domicile fiscal du défunt.
Si, durant les cinq ans précédant son décès, le défunt a habité dans plusieurs régions, la déclaration doit être déposée auprès du bureau compétent de la région dans laquelle son domicile fiscal a été établi le plus longtemps au cours de cette période de cinq ans.
En Région Wallonne ou Bruxelles-Capitale, la déclaration successorale doit être déposée au bureau Sécurité juridique qui est compétent pour le lieu où le défunt a eu son dernier domicile fiscal. En Région flamande, c’est au service succession de VLABEL (Vlaamse Belastingdienst) que toutes les déclarations successorales doivent y être déposées.
S’il s’agit de la succession d’un non-habitant du Royaume qui possédait des biens immobiliers en Belgique, dans la plupart des cas, la déclaration doit être déposée auprès du bureau fiscal compétent pour l’endroit où se situent les biens en question. S’il s’agit de plusieurs biens immobiliers répartis dans plusieurs régions, des règles spécifiques s’appliquent.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Comment sont calculés les droits de succession et quand doivent-il être réglés ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Les droits de succession dépendent de la part successorale ainsi que du degré de parenté avec le défunt. Chaque région a sa propre tarification. Pour la liste des taux par Région, vous pouvez consulter le site http://www.finances.belgium.be/fr - Via le menu : Particuliers/Famille/Décès/Droits de succession
En Région wallonne et Bruxelles-Capitale, les droits de succession doivent être payés dans les deux mois à compter de la date d’expiration du délai pour le dépôt de la déclaration.
En Région flamande, le paiement doit être effectué dans les deux mois suivant la date d’envoi de l’avis d’imposition. Tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Vous avez d’autres questions ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"Chattez avec Ida, l'assistant digital d'ING (dans le menu "Services" de l'app ING Banking) .
"},"textLinks":[{"url":"https://assets.ing.com/m/f3e05536176bb86/original/brochure-inheritance-2021-FR.pdf","text":"Téléchargez notre brochure \"Succession : tout ce que vous devez savoir\"."}]}]},"complementaryZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"À découvrir aussi !"},{"componentType":"cards","cards":[{"componentType":"articleCard","cardType":"article","cardSize":"medium","title":"Qui prévenir en cas de décès ?","body":"Lire l'article","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/ef946327-a075-4e82-8200-304e18bccb2e/decease-notification-1920","type":"image","width":1920,"original":"https://assets.ing.com/m/1edecf2d45b5bc02/original/decease-notification-1920.jpg","extension":"jpg"},"date":"2023-09-28","link":{"url":"/fr/particuliers/ma-vie/coups-durs/deces-declaration"}},{"componentType":"articleCard","cardType":"article","cardSize":"medium","title":"Que doit faire votre banque ?","body":"Lire l'article","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/e003ee33-37b0-4437-bc7f-10cc39ddf9e1/decease-formalities-1920","type":"image","width":1920,"original":"https://assets.ing.com/m/16b54d80a6e17f32/original/decease-formalities-1920.jpg","extension":"jpg"},"date":"2023-09-28","link":{"url":"/fr/particuliers/ma-vie/coups-durs/deces-formalites"}},{"componentType":"articleCard","cardType":"article","cardSize":"medium","title":"Comment payer les factures ?","body":"Lire l'article","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/fbbec1d6-cef6-446a-a9ab-c31e9ac0646c/Overhead-view-of-bill-on-a-table-next-to-espresso-coffee-and-a-glass-of-water","type":"image","width":5616,"original":"https://assets.ing.com/m/2e568948bfe0c922/original/Overhead-view-of-bill-on-a-table-next-to-espresso-coffee-and-a-glass-of-water.jpg","extension":"jpg"},"date":"2023-09-28","link":{"url":"/fr/particuliers/ma-vie/coups-durs/deces-factures"}},{"componentType":"articleCard","cardType":"article","cardSize":"medium","title":"Comment débloquer les avoirs ?","body":"Lire l'article","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/7f311bd8-10dd-45a8-b0e1-107cd88d895d/decease-release-assets-1920","type":"image","width":1920,"original":"https://assets.ing.com/m/30cfe8fece5ba83c/original/decease-release-assets-1920.jpg","extension":"jpg"},"date":"2023-09-28","link":{"url":"/fr/particuliers/ma-vie/coups-durs/deces-debloquer-avoirs"}}]}]}}}