{"type":"document","data":{"id":"8de38432-3945-43b8-975c-a54771793dd6","localeString":"fr-BE","publishDate":"2024-12-03T11:51:14.691+01:00","contentType":"onecms:editorialPage","hasMacro":false,"flexPageMetadata":{"afmBanner":false,"robotInstruction":{"noIndex":false,"noFollow":false},"description":"Pour débloquer les comptes de la succession, la qualité d’héritier devra être prouvée par la présentation d'un acte/certificat d’hérédité."},"mainHeaderZone":{"componentType":"editorialHeader","coreHeader":{"title":"Comment débloquer les avoirs après un décès ?"},"backLink":{"textLink":{"url":"/fr/particuliers/ma-vie/coups-durs","text":"Coups durs"}},"date":"2023-09-28","readingTime":2},"flexZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"Pour libérer les avoirs bancaires, deux étapes sont indispensables :"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<ol><li>ING doit établir un inventaire fiscal (liste fiscale) : ING est tenue d’établir et d’envoyer à l’administration fiscale la liste des montants et valeurs qu’elle détient au nom du défunt et de son conjoint éventuel.  Cette liste doit refléter la situation à l’heure 00:00 du jour du décès. </li><li>Les héritiers doivent fournir à ING une dévolution successorale. Ce document se présente sous différentes formes : <ul><li><p>soit un acte d’hérédité ou un certificat d&apos;hérédité délivré par un notaire </p></li><li><p>soit un certificat d’hérédité délivré par un bureau Sécurité juridique (gratuit) </p></li><li><p>soit un certificat successoral européen délivré par un notaire (pour les successions transfrontalières ou internationales) </p></li></ul></li></ol><p>Cet acte ou certificat d’hérédité devra mentionner l’inexistence de dettes fiscales et sociales dans le chef du défunt et/ou de ses héritiers (ou que lesdites dettes ont été entièrement payées). </p><p><strong>Attention :</strong> la délivrance de ce document peut prendre plusieurs semaines </p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Situations particulières permettant un déblocage rapide distinct :"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<ul><li><p><strong>Le défunt était marié sous le régime de séparation de biens pure et simple</strong> : dans cette situation, les comptes ouverts au seul nom du conjoint survivant peuvent être débloqués dès qu’ING a envoyé l’inventaire fiscal et que le conjoint survivant a prouvé que le régime matrimonial de la séparation de biens pure et simple est toujours bien d’application.  Le notaire peut vous assister dans le cadre de ces formalités. </p></li><li><p><strong>Le conjoint peut demander la liquidation du régime matrimonial</strong> : le conjoint survivant peut demander la liquidation du régime matrimonial en sa faveur distinctement de la liquidation de la succession en faveur de tous les héritiers.  Le notaire est votre interlocuteur pour cette procédure </p></li></ul>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Déblocage des comptes"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p>Une fois qu’ING a effectué la déclaration fiscale et reçu l’acte ou l’attestation d’hérédité, elle peut procéder au déblocage des avoirs en faveur des héritiers, après réception : </p><ul><li><p>des instructions des héritiers concernant la liquidation des avoirs </p></li><li><p>de l’attestation de cautionnement, s’il y a des héritiers en dehors de l’Espace économique européen </p></li></ul><p>Plus d’informations disponibles dans <a href=\"https://assets.ing.com/m/f3e05536176bb86/brochure-inheritance-2021-FR.pdf\">notre brochure.</a> </p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Déblocage du coffre"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p>ING doit également suivre une procédure légale pour l’ouverture du coffre. </p><p>Cette procédure prévoit que : </p><ul><li><p>Le notaire ou un collaborateur de la banque doit établir (en présence des héritiers) un inventaire officiel du contenu du coffre</p></li></ul><ul><li><p>Tous les héritiers (ou leurs représentants) sont conviés à assister à l’ouverture du coffre et doivent obligatoirement être présents ; la loi stipule que l’administration fiscale est également conviée mais ne doit pas obligatoirement être présente</p></li><li><p>Toutes les parties présentes signent l’inventaire pour accord. Ensuite, les avoirs contenus dans le coffre sont liquidés entre les héritiers conformément à leurs instructions</p></li></ul>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Assurances"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p>Certaines assurances peuvent donner droit à des prestations, comme une assurance-vie, une assurance décès, une assurance groupe, une assurance solde restant dû ou une assurance individuelle accident. Les bénéficiaires de la police doivent contacter la compagnie d’assurances (ou l’employeur, s’il s’agit d’une assurance groupe) pour savoir quelles sont les démarches à entreprendre afin de percevoir le capital.  </p><p>Dans la plupart des cas, le bénéficiaire d’une assurance-vie devra payer des droits de succession sur le capital qui lui est versé. </p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Pension de survie"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p>Après le décès, le conjoint survivant peut demander une pension de survie qui est calculée sur la base de la carrière de son conjoint décédé (salarié ou fonctionnaire). Pour plus de détails à ce sujet, consultez le site internet du Service Fédéral des Pensions (SFP).</p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Vous avez d’autres questions ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p>Chattez avec Ida, l&apos;assistant digital d&apos;ING (dans le menu &quot;Services&quot; de l&apos;app ING Banking) .</p>"},"textLinks":[{"url":"https://assets.ing.com/m/f3e05536176bb86/original/brochure-inheritance-2021-FR.pdf","text":"Téléchargez notre brochure \"Succession : tout ce que vous devez savoir\"."}]}]},"complementaryZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"À découvrir aussi !"},{"componentType":"cards","cards":[{"componentType":"articleCard","cardType":"article","cardSize":"medium","title":"Qui prévenir en cas de décès ?","body":"Lire l'article","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/ef946327-a075-4e82-8200-304e18bccb2e/decease-notification-1920","type":"image","width":1920,"original":"https://assets.ing.com/m/1edecf2d45b5bc02/original/decease-notification-1920.jpg","extension":"jpg"},"date":"2023-09-28","link":{"url":"/fr/particuliers/ma-vie/coups-durs/deces-declaration"}},{"componentType":"articleCard","cardType":"article","cardSize":"medium","title":"Que doit faire votre banque ?","body":"Lire l'article","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/e003ee33-37b0-4437-bc7f-10cc39ddf9e1/decease-formalities-1920","type":"image","width":1920,"original":"https://assets.ing.com/m/16b54d80a6e17f32/original/decease-formalities-1920.jpg","extension":"jpg"},"date":"2023-09-28","link":{"url":"/fr/particuliers/ma-vie/coups-durs/deces-formalites"}},{"componentType":"articleCard","cardType":"article","cardSize":"medium","title":"Comment payer les factures ?","body":"Lire l'article","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/fbbec1d6-cef6-446a-a9ab-c31e9ac0646c/Overhead-view-of-bill-on-a-table-next-to-espresso-coffee-and-a-glass-of-water","type":"image","width":5616,"original":"https://assets.ing.com/m/2e568948bfe0c922/original/Overhead-view-of-bill-on-a-table-next-to-espresso-coffee-and-a-glass-of-water.jpg","extension":"jpg"},"date":"2023-09-28","link":{"url":"/fr/particuliers/ma-vie/coups-durs/deces-factures"}},{"componentType":"articleCard","cardType":"article","cardSize":"medium","title":"Déclaration de succession et fiscalité","body":"Lire l'article","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/e26b23c7-19fb-4994-a535-3e63bac81ca5/decease-inheritance-tax-1920","type":"image","width":1920,"original":"https://assets.ing.com/m/242f19b513c440bf/original/decease-inheritance-tax-1920.jpg","extension":"jpg"},"date":"2023-09-28","link":{"url":"/fr/particuliers/ma-vie/coups-durs/deces-succession-fiscalite"}}]}]}}}