Si vous êtes une personne physique, vous pouvez opter pour :
1) le prélèvement automatique à la source (option par défaut)
2) une déclaration individuelle (opt-out)
Les ASBL soumises à la taxe doivent déclarer les plus-values réalisées aux autorités fiscales via le formulaire 273.
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ING retiendra automatiquement à la source la taxe sur les plus-values réalisées et reversera anonymement le montant au fisc.
Cette solution vous dispense de toute obligation de mentionner les plus-values dans votre déclaration d’impôt.
Au début de l’année fiscale suivante, ING enverra uniquement à votre attention, un relevé annuel des plus-values et des moins-values.
Vous souhaitez profiter de l’exonération de 10.000 euros et/ou déduire les moins-values éventuelles ? Vous pourrez le faire via votre déclaration d’impôt. Vous pourrez vous baser sur le relevé annuel que nous vous enverrons ou sur les extraits de compte relatifs aux transactions réalisées.
Que permet le prélèvement à la source ?
En plus de sa simplicité, ce système préserve l’anonymat fiscal, puisque les plus-values pour lesquelles la taxe a été retenue ne doivent plus être déclarées.
Bon à savoir
Si vous souhaitez déduire des moins-values ou bénéficier de l’exonération, vous devez vous-même reprendre les moins-values et les plus-values dans votre déclaration d’impôt.
Les plus-values réalisées via des établissements étrangers ne sont jamais imposées automatiquement. Dans ce cas également, vous devez les déclarer correctement dans votre déclaration.
Concrètement
Vous activez l’opt-out en Home’Bank ou via l’app ING Banking. Attention : téléchargez la toute dernière version de l’app ING Banking, disponible sur l’App Store (iOS) et Google Play (Android).
Vous devrez mentionner les plus-values réalisées dans votre déclaration d’impôt.
ING est tenue de transmettre aux autorités fiscales belges les informations concernant les transactions pour lesquelles aucune taxe n’a été retenue à la source (obligation de reporting).
Au début de l’année fiscale suivante, ING enverra uniquement à votre attention, un relevé annuel des plus-values et des moins-values.
Ce relevé annuel vous permettra de compléter correctement votre déclaration d’impôt annuelle.
S’il y a plusieurs titulaires sur le compte, tous les titulaires doivent activer l’opt-out pour que la taxe ne soit pas retenue sur les plus-values réalisées sur le compte.
Que permet l’opt-out ?
L’opt-out permet notamment d’éviter de préfinancer une taxe qui pourrait ne pas être due. Par exemple, si le contribuable peut bénéficier dans sa déclaration d’impôt de l’exonération fiscale de 10.000 euros ou déduire des moins-values réalisées.
Points d’attention liés à l’opt-out
Cette option demande toutefois une gestion rigoureuse : vous devrez suivre toutes les transactions, conserver les justificatifs, et bien comprendre les règles fiscales, car toute erreur ou tout oubli dans la déclaration entraineront des conséquences fiscales.
Si ce choix concerne plusieurs comptes d’investissements tenus dans plusieurs institutions financières, le suivi devient particulièrement complexe sans l’aide d’un conseiller financier.
ING sera légalement obligée de communiquer aux autorités fiscales belges des informations relatives aux opérations de cession ayant pour objet des instruments financiers détenus sur un compte d'investissement pour lequel l'opt-out a été activé (obligation de reporting).
Cette obligation de déclaration détaillée entraîne une perte d’anonymat, car les autorités fiscales auront une vue complète sur les plus-values réalisées.
ING transmet aux autorités fiscales le montant total des plus-values réalisées sur le compte pendant toute l’année, pour toutes les personnes qui sont ou ont été titulaires du compte durant cette année, même si elles ne l’étaient plus au moment de certaines opérations ; il appartient ensuite à chaque client de déclarer correctement, dans sa déclaration d’impôt, la part des plus-values qui lui revient.
S’il y a plusieurs titulaires sur le compte, la déclaration détaillée concernera tous les titulaires.
La taxe s’applique aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. En raison du retard dans l’adoption de la loi, le législateur a prévu une période transitoire du 1er janvier au 31 mai 2026 avant que le régime définitif ne s’applique. Pendant cette période, les plus-values étaient soumises à la taxe mais les banques ne pouvaient pas prélever la taxe à la source ni faire un reporting à l’administration fiscale belge.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
1) Vous avez choisi le prélèvement automatique à la source (option par défaut)
Vous devriez, en principe, déclarer vous-même les plus-values éventuelles réalisées pendant la période du 1er janvier 2026 au 1er juin 2026, date d’entrée vigueur de la loi.
ING pourra toutefois - si vous le souhaitez - retenir un montant équivalent à la taxe, qui vaudra précompte et vous permettra dès lors de ne plus devoir déclarer les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Nous reviendrons vers vous prochainement avec les détails pratiques.
2) Vous avez choisi l’opt-out
Vous déclarerez alors vous‑même toutes les plus‑values de 2026, y compris celles de la période transitoire.
Vous pouvez activer l’opt-out via Home’Bank ou l’application ING Banking. Attention : téléchargez la toute dernière version de l’app ING Banking, disponible sur l’App Store (iOS) et Google Play (Android).
Un flux simple est disponible depuis votre compte d’investissement.
Important : Si vous avez plusieurs comptes d’investissement, vous devrez indiquer votre choix séparément pour chaque compte d’investissement pour lequel vous souhaitez activer l’opt-out.
Il est tout à fait possible, par exemple, d’activer l’opt-out pour votre compte ING Self Invest et de préférer le prélèvement à la source pour votre compte ING Invest Advice.
Vous n’avez pas encore l’app ING Banking ou Home’Bank ? Nous vous expliquons comment procéder pour l'installer.
Besoin d’aide pour accéder au flux digital ?
Nos collaborateurs en agence se feront un plaisir de vous aider à utiliser les appareils digitaux dans l'espace clients.
Vous pouvez activer l’opt-out via Home’Bank ou l’application ING Banking.
Un flux simple est disponible depuis votre compte d’investissement.
Vous pouvez activer l’opt-out via Home’Bank ou l’application ING Banking. Attention : téléchargez la toute dernière version de l’app ING Banking, disponible sur l’App Store (iOS) et Google Play (Android).
Un flux simple est disponible depuis votre compte d’investissement.
Etape 1 : un des co-titulaires suit la procédure classique
Etape 2 : les autres co-titulaires recevront une notification les invitant à signer pour marquer leur accord dans l’app ING Banking ou dans Home’Bank.
Tous les titulaires doivent marquer leur accord (= signer) dans les 30 jours pour que l’opt-out soit activé.
Pourquoi ?
L’accord de tous les titulaires garantit que chacun est informé des conséquences fiscales et administratives de l’opt-out.
ING communiquera aux autorités fiscales les informations requises par la loi pour chaque co-titulaire d’un compte d’investissement qui est « opt-out ».
Votre choix entraîne des conséquences fiscales différentes selon le moment où vous activez l’opt-out et selon l’existence ou non de transactions taxables (vente avec plus-values ou opération sur titres).
SITUATION 1
Vous activez l’opt-out le 20 juillet 2026 avant toute vente avec plus-values ou opération sur titres.
À partir de quand votre choix sera-t-il effectif ?
Immédiatement
Vous devrez déclarer toutes les transactions soumises à la taxe réalisées après l’activation dans votre déclaration d’impôt.
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SITUATION 2
Vous activez l’opt-out le 20 juillet 2026 et vous avez réalisé des transactions avec plus-values entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 (période de transition)
À partir de quand votre choix sera-t-il effectif ?
Immédiatement
Vous devrez déclarer toutes les transactions soumises à la taxe dans votre déclaration d’impôt.
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SITUATION 3
Vous activez l’opt-out le 20 juillet 2026 et vous avez réalisé des transactions avec plus-values entre le 1er juin 2026 et le 19 juillet 2026 (après la période de transition)
À partir de quand votre choix sera-t-il effectif ?
À partir de l’année fiscale suivante
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SITUATION 4
Vous activez l’opt-out le 15 février 2027 avant toute vente avec plus-values ou opération sur titres
À partir de quand votre choix sera-t-il effectif ?
Immédiatement
Vous devrez déclarer toutes les transactions soumises à la taxe réalisées après l’activation dans votre déclaration d’impôt.
Dès qu’il y aura une transaction soumise à la taxe, le choix deviendra définitif pour l’année fiscale en cours.
Il n’est pas possible de choisir l’option opt-out à l’ouverture d’un nouveau compte d’investissement
Une fois le compte ouvert, vous pourrez activer l’opt-out ultérieurement, si vous le souhaitez
Tout simplement en procédant de la même façon que pour faire l’opt-out (voir point « Comment activer l’opt-out si je suis le seul titulaire du compte d’investissement ? » ci-dessus).
Dans le 2e écran, répondez « non » à la question « Vous souhaitez désactiver le prélèvement à la source de la taxe sur les plus-values ». Confirmez ensuite votre choix (signature électronique).
Contrairement à l’opt-out, le retour au prélèvement à la source ne doit pas être validé par tous les titulaires du compte. Autrement dit, il suffit qu’un des titulaires du compte ait révoqué l’opt-out pour que le prélèvement à la source s’applique sur le compte l’année suivante.
"},"title":"Je voudrais changer le mode de perception de la taxe, comment procéder ?"},{"richBody":{"value":"Pour tous les détails concernant la taxe (personnes et actifs financiers concernés, méthode de calcul…), nous vous invitons à consulter la page dédiée.
"},"title":"Plus d’info sur la taxe sur les plus-values"},{"richBody":{"value":"Si vous ne faites rien, l’option par défaut s’applique (opt-in)
Dans ce cas, ING prélève automatiquement la taxe à la source