En quoi consiste la taxe sur les comptes-titres ?
Cette taxe annuelle sur les comptes-titres (0,15 %, 30 % une fois que la loi entrera en vigueur) s’applique lorsque la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur un compte-titres dépasse 1 million d’euros au cours de la période de référence.
Mesures anti-abus : contexte et opérations concernées
Un rapport de la Cour des comptes a indiqué que la taxe sur les comptes-titres pouvait être contournée par des stratégies d’évitement. La coalition Arizona a proposé au législateur d’introduire une nouvelle mesure anti-abus spécifique pour les contrer.
Deux opérations sont spécifiquement visées : les « conversions » et les « transferts » de titres.
Ces opérations doivent être déclarées par l’institution financière auprès de l’administration fiscale belge.
Elles sont présumées par la loi comme ayant été accomplies dans le seul but d’éviter la taxe sur les comptes-titres mais celui qui a effectué une telle opération peut apporter la preuve du contraire auprès de l’administration fiscale belge.
"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Questions fréquentes"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":""}},{"componentType":"accordion","accordionList":[{"title":"Qui est concerné par la taxe sur les comptes-titres ?","richBody":{"value":"La taxe annuelle sur les comptes-titres concerne :
La taxe s’applique lorsque la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur un compte-titres dépasse 1 million d’euros au cours de la période de référence.
La valeur moyenne est égale à la somme des valeurs des instruments financiers imposables enregistrées aux différents points de référence de la période de référence d’un compte-titres, divisée par le nombre de points de référence.
Une période de référence ordinaire commence le 1er octobre de l’année X et se termine le 30 septembre de l’année X+1.
Les 4 points de référence d’une période de référence ordinaire sont les 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre.
Le nombre de titulaires du compte-titres n’a aucune influence sur le calcul. Autrement dit : la valeur moyenne n’est pas divisée par le nombre de titulaires.
"}},{"title":"Quelles opérations sont spécifiquement visées par les mesures anti-abus ?","richBody":{"value":"1. La « conversion »
Cette opération consiste à convertir des titres (actions, obligations, etc.) détenus sur un compte-titres auprès d’une banque, en titres nominatifs (= titres enregistrés directement au nom du propriétaire des titres dans le registre des titres de l’émetteur - par exemple, une société belge).
Si, immédiatement avant la conversion, la valeur totale des titres sur le compte-titres concerné dépasse 1.000.000 euros, cette conversion peut être utilisée comme stratégie d’évitement fiscal. En effet, les titres nominatifs ne sont plus comptabilisés dans le compte-titres, et ne sont donc plus pris en compte dans le calcul de la base imposable.
Cette conversion peut être utilisée comme stratégie d’évitement fiscal, car les titres nominatifs ne sont plus comptabilisés dans le compte-titres, et ne sont donc plus pris en compte dans le calcul de la base imposable.
2. Le « transfert ».
Ceci concerne le transfert, vers un ou plusieurs comptes-titres, d'une partie des instruments financiers imposables inscrits sur un compte-titres si la valeur totale des titres sur le compte d’origine dépasse 1.000.000 euros immédiatement avant le transfert et pour autant :
"}},{"title":"Comment l’abus fiscal est-il présumé et comment renverser cette présomption ?","richBody":{"value":"Toute opération de « conversion » ou de « transfert » ainsi définie est légalement présumée abusive. En d’autres mots, la loi présume qu’une telle opération est effectuée dans le seul but d’éviter la taxe sur les comptes-titres.
Le contribuable (= titulaire du compte-titres qui effectue l’opération) peut néanmoins renverser cette présomption légale en apportant à l’administration fiscale belge la preuve du contraire. En d’autres mots, le contribuable peut démontrer que la conversion ou le transfert est justifié principalement par un motif autre que l’évitement de la taxe sur les comptes-titres.
Peuvent être pris en compte pour renverser la présomption d’abus :
Ne peuvent pas être pris en compte pour renverser la présomption d’abus :
Ce n'est pas parce que des opérations sont déclarées par la banque auprès de l’administration fiscale belge qu’elles sont forcément problématiques ou abusives. Comme décrit ci-dessus, il existe de nombreux motifs valables qui peuvent justifier une « conversion » ou un « transfert », si bien que la qualification d’abus fiscal n’est pas retenue. Dans de nombreux cas, il suffira de transmettre cette justification à l’administration fiscale.
"}},{"title":"Que se passe-t-il si le motif n’est pas accepté comme preuve contraire ?","richBody":{"value":"Si l’administration fiscale rejette la justification apportée par le titulaire du compte et conclut à un abus fiscal, elle ignore l’opération (conversion ou transfert) et recalcule la taxe comme si elle n’avait pas eu lieu. Cela peut entraîner une augmentation de la base imposable, et donc une taxe supplémentaire. Celle-ci devra être payée directement par le contribuable à l’administration fiscale, sans intervention de la banque.
"}},{"title":"Quelles sont les étapes clés de l’entrée en vigueur du nouveau régime fiscal ?","richBody":{"value":"La banque communique certaines informations à l’administration fiscale via le Point de Contact Central (PCC) de la Banque Nationale de Belgique (BNB).
Qu'est-ce qui est nouveau ?
Ajout d'informations au PCC :
Utilisation plus large des informations du PCC :
Le Point de Contact Central (PCC) des comptes et contrats financiers est une base de données unique structurée contenant les informations relatives aux comptes et contrats financiers existant en Belgique. Les comptes étrangers des particuliers belges sont également enregistrés dans le PCC.
Plus d’info sur https://www.nbb.be/fr/activites/centrales-des-credits/point-de-contact-central-des-comptes-et-contrats-financiers-pcc-0