{"type":"document","data":{"contentType":"onecms:editorialPage","flexPageMetadata":{"afmBanner":false,"description":"Questions et réponses relatives à la Convention double imposition FAQ DTT","robotInstruction":{"noFollow":false,"noIndex":false}},"flexZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"Qu'attendons-nous de vous ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p><strong>Comment procéder ?</strong></p><ol><li>Rendez-vous sur csam.be</li><li>Choisissez Gestion des mandats - En savoir plus</li><li>Cliquez sur Gérer mes mandats fiscaux</li><li>Identifiez-vous</li><li>Cliquez sur le lien Mandats en attente de signature de ma part puis sur Voir (bouton en bas à droite de l’écran)</li><li>Dans la nouvelle fenêtre, cliquez sur Signer (en bas à gauche de l’écran)</li><li>Dans l’écran récapitulatif, cliquez sur « J’ai l’u et accepté les termes » puis sur Signer.</li></ol><p>L’attestation de résidence fiscale sera ensuite générée et sauvée dans la rubrique Mes documents. ING Belgique la recevra automatiquement en même temps que vous.</p><p><strong>Bonne nouvelle :</strong> ce mandat restera actif jusqu’à ce que vous le révoquiez.</p>"},"title":"Validez au plus vite l’e-mandat via la plateforme CSAM du SPF Finances."},{"componentType":"highlight","richBody":{"value":"<ul><li><strong>Si la réponse est &quot;oui&quot;</strong>, une fois que vous aurez validé l&apos;e-mandat, nous pourrons continuer à vous offrir ce service.</li><li><strong>Si la réponse est &quot;non&quot;, attention !</strong> Nous vous invitons à prendre contact avec les autres titulaires du compte afin qu’ils valident l’e-mandat au plus vite. <strong>Tous</strong> les titulaires doivent en effet valider l’e-mandat pour que nous puissions continuer à vous offrir le service.</li></ul>"},"title":"Etes-vous le seul titulaire du/des compte(s) concerné(s) par la convention DTT ?"},{"componentType":"sectionTitle","title":"Questions ?"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p>Si vous avez d’autres questions à ce sujet, nous vous invitons à lire les questions et réponses ci-dessous ou contacter votre interlocuteur habituel chez ING.</p>"},"textLinks":[{"text":"Questions et réponses relatives à la nouvelle procédure digitale","url":"https://assets.ing.com/m/592977a468da7030/original/FAQ-new-procedure-DTT-electronic-mandate-FR-NL.pdf"}]}]},"hasMacro":false,"id":"ff754299-befb-446d-8f9c-227ef6f0085a","localeString":"fr-BE","mainHeaderZone":{"backLink":{"textLink":{"text":"Investir son argent","url":"/fr/particuliers/investir"}},"componentType":"editorialHeader","coreHeader":{"body":"Pour rappel, la signature de la convention DTT « Double Tax Treaty » vous permet de d’éviter la double imposition (belge et étrangère). \r\nNouveau : le SPF Finances nous impose désormais d’avoir un mandat électronique (e-mandat), validé par vous, pour récupérer l’attestation de résidence fiscale indispensable pour vous offrir ce service.","subtitle":"La validation de l’e-mandat avant le 30 juin 2025 est indispensable pour que nous puissions continuer à vous offrir ce service.","title":"La nouvelle procédure digitale pour éviter la Double Imposition sur les revenus de titres étrangers est mise en place"},"date":"2025-03-28","readingTime":0},"publishDate":"2025-04-02T12:59:38.507+02:00"}}