{"type":"document","data":{"id":"8855547a-57aa-4f27-82ac-48d0437b70cf","localeString":"fr-BE","publishDate":"2024-12-17T11:56:43.641+01:00","contentType":"onecms:productPage","hasMacro":false,"flexPageMetadata":{"afmBanner":false,"robotInstruction":{"noIndex":false,"noFollow":false},"description":"Découvrez les différentes façons de clôturer votre compte de garantie locative ING."},"mainHeaderZone":{"componentType":"productHeader","coreHeader":{"body":"Votre contrat de location arrive à son terme ? Alors, vous souhaitez bien sûr récupérer votre garantie locative le plus rapidement possible. Découvrez comment vous pouvez facilement, en tant que client ING,  libérer votre garantie locative en ligne et clôturer votre compte.","headerImage":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/f7a183db-d040-4d3c-b29c-7349ae7c91f2/Laughing-young-woman-moving-into-a-new-home","type":"image","width":900,"original":"https://assets.ing.com/m/77a249c0119e7e0b/original/Laughing-young-woman-moving-into-a-new-home.jpg","extension":"jpg"},"title":"Comment libérer ma garantie locative ING ?"},"backLink":{"textLink":{"url":"/fr/particuliers/epargner","text":"Épargner"}}},"flexZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"Je suis locataire et je souhaite clôturer ma garantie locative"},{"componentType":"applicationProcess","body":"Il n'est pas nécessaire de vous rendre dans une agence ING pour récupérer votre garantie locative. Vous pouvez le faire en ligne ou par e-mail. Pratique, n'est-ce pas ?","steps":{"stepList":[{"title":"Préparez-vous pour la clôture","body":"Pour libérer votre garantie locative, vous aurez besoin d'un « accord » officiel :","list":["Soit un accord écrit entre le(s) locataire(s) et le(s) bailleur(s), (éventuellement avec l’aide d’un état des lieux indépendant).","OU soit un jugement du juge de paix."]},{"title":"Rassemblez toutes les informations nécessaires","list":["Le(s) numéro(s) de compte sur le(s)quel(s) le montant de la garantie locative peut être versé.","L'adresse e-mail du bailleur, afin que nous puissions également l'informer."]},{"title":"Choisissez votre méthode de clôture","list":["Vous avez plusieurs locataires ou bailleurs ? Dans ce cas, optez directement pour la demande par e-mail !"]}]}},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p><strong>A. Clôture en ligne via l&apos;application ING ou Home&apos;Bank : simple et rapide.</strong></p><p>La clôture en ligne est la méthode la plus rapide si :</p><ul class=\"check-mark\"><li>Le bailleur est également un client en ligne ING.</li><li>Le montant de la garantie locative doit être transféré vers des comptes bancaires belges.</li></ul><p>Vous avez des doutes sur votre éligibilité ? Pas de problème ! Essayez notre flux en ligne, qui vérifie automatiquement si la clôture en ligne est possible pour votre garantie locative.</p>"},"alignedImage":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/2a0d7aaf-8a10-4264-b373-8b4aafe420b2/Phonesuccess","original":"https://assets.ing.com/m/67dbf253d3f51cf3/original/Phonesuccess.svg","extension":"svg"}},{"componentType":"cta","textLink":{"url":"https://ebanking.ing.be/banking/mobile/daily-banking/close-rental-guarantee-account?EW=true","text":"Clôturer ma garantie locative"}},{"componentType":"paragraph","title":"Besoin d'aide pour libérer votre garantie locative en ligne ?","richBody":{"value":"<p>Nous vous expliquons tout étape par étape dans la vidéo ci-dessous. Vous y trouverez également des conseils utiles.</p>"},"video":{"type":"video","originalUrl":"https://assets.ing.com/m/503ed55ae9ca8a7c/original/730182-How-to-release-your-rental-guarantee-deposit-FR-1920x1080-SOUND.mp4","videoPreviewURLs":["https://assets.ing.com/asset/e97b7964-81ea-4c4d-9d0d-f28f839cb842/720p/730182-How-to-release-your-rental-guarantee-deposit-FR-1920x1080-SOUND.mp4","https://assets.ing.com/asset/e97b7964-81ea-4c4d-9d0d-f28f839cb842/480p/730182-How-to-release-your-rental-guarantee-deposit-FR-1920x1080-SOUND.mp4","https://assets.ing.com/asset/e97b7964-81ea-4c4d-9d0d-f28f839cb842/1080p/730182-How-to-release-your-rental-guarantee-deposit-FR-1920x1080-SOUND.mp4","https://assets.ing.com/asset/e97b7964-81ea-4c4d-9d0d-f28f839cb842/mp4/730182-How-to-release-your-rental-guarantee-deposit-FR-1920x1080-SOUND.mp4"],"thumbnails":{"mini":"https://assets.ing.com/m/503ed55ae9ca8a7c/mini-730182-How-to-release-your-rental-guarantee-deposit-FR-1920x1080-SOUND.jpg","webimage":"https://assets.ing.com/m/503ed55ae9ca8a7c/webimage-730182-How-to-release-your-rental-guarantee-deposit-FR-1920x1080-SOUND.jpg","thul":"https://assets.ing.com/m/503ed55ae9ca8a7c/thul-730182-How-to-release-your-rental-guarantee-deposit-FR-1920x1080-SOUND.jpg"},"extension":["mp4"]}},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p><br /><strong>B. Demande par e-mail</strong></p><p>Envoyez un e-mail à rentalguarantees@ing.com avec une photo ou une copie scannée des documents suivants </p><p>1. <strong>Le formulaire de libération complété</strong><br />(Et signé par toutes les parties mentionnées dans le contrat de location)</p><ul><li><a href=\"https://assets.ing.com/m/119619acddb5488/original/FR_Form-for-Releasing-Rental-Guarantee_ONE-BENEFICIARY.pdf\">Le formulaire de libération pour un paiement complet à un seul locataire OU bailleur.</a></li><li><a href=\"https://assets.ing.com/m/53a8fb50de371d39/original/FR_Form-for-Releasing-Rental-Guarantee_SHARED-DISTRIBUTION.pdf\">Le formulaire de libération pour un paiement partagé entre le(s) locataire(s) et/ou le(s) bailleur(s).</a></li></ul><p>2.<strong> La carte d&apos;identité</strong> du(des) locataire(s) et du(des) bailleur(s). La photo (ou copie) du recto de ce document d’identité suffit.</p><p>3. Le contrat de location sur lequel figurent les noms, adresses légales et signatures DE TOUS les locataires et bailleurs.</p><p>4. D&apos;autres documents pertinents pour les entreprises, les décès, les ventes, etc. (Consultez la section ci-dessous pour des instructions spécifiques selon la situation)</p>"}},{"componentType":"sectionTitle","title":"Que faire dans des situations spécifiques ?"},{"componentType":"accordion","accordionList":[{"title":"Je suis indépendant ou je représente une société","richBody":{"value":"<p>Les administrateurs ou représentants légaux habilités à signer au nom de l&apos;organisation doivent signer le document de libération.</p><p><strong>Je suis locataire :</strong></p><ul><li>N&apos;oubliez pas d&apos;ajouter une copie des statuts les plus récents de l&apos;entreprise, tels que publiés dans le Moniteur belge, à votre e-mail.</li></ul><p><strong>Je suis bailleur :</strong></p><ul><li>Fournissez à votre locataire une copie des statuts les plus récents de l&apos;entreprise, tels que publiés dans le Moniteur belge. Votre locataire devra ensuite envoyer ce document, avec les autres pièces justificatives, à ING.</li></ul><p><strong>Les signataires d&apos;origine ont-ils été remplacés ?</strong></p><ul><li>Dans ce cas, veuillez également joindre les documents justificatifs (par exemple, une copie de l&apos;acte de nomination) ainsi qu&apos;une copie de la carte d&apos;identité des nouveaux représentants.</li></ul>"}},{"title":"Le locataire est décédé","richBody":{"value":"<p><strong>Je suis héritier du locataire :</strong></p><p>Si le locataire est décédé, les héritiers doivent se rendre dans une agence ING pour libérer la garantie locative.</p><p><strong>Les héritiers ne souhaitent PAS rester dans le logement :</strong></p><ul><li>Les héritiers et le(s) bailleur(s) doivent convenir de mettre fin au contrat de location et de libérer la garantie locative.</li><li>Les héritiers doivent se rendre à l&apos;agence pour mettre fin au contrat de location, clôturer le compte et libérer la garantie locative.</li><li>Les héritiers doivent présenter un certificat d’hérédité à l’agence.</li></ul><p><strong>Les héritiers souhaitent rester dans le logement :</strong></p><ul><li>Les héritiers doivent se rendre à l&apos;agence pour adapter la garantie locative ou établir une nouvelle garantie locative, avec l&apos;accord du bailleur.</li><li>Les héritiers peuvent continuer à vivre dans le logement aux mêmes conditions.</li><li>Ils doivent payer le loyer et entretenir le logement.</li></ul><p><br /><strong>Je suis bailleur :</strong></p><p><strong>Que doit faire le bailleur s&apos;il n&apos;y a pas d&apos;héritiers ou si ceux-ci refusent l&apos;héritage ?</strong></p><ul><li>Le bailleur peut s&apos;adresser au juge de paix pour libérer la garantie locative.</li><li>Le bailleur peut demander l&apos;acte de renonciation à l&apos;héritage des héritiers et le transmettre à ING.</li></ul>"}},{"title":"Le bailleur est décédé :","richBody":{"value":"<p><strong>Je suis locataire :</strong></p><p>Lisez d&apos;abord votre contrat de location pour comprendre ce qu&apos;il se passe en cas de décès du bailleur.</p><p><strong>Les locataires souhaitent rester dans le logement :</strong></p><ul><li>Contactez les héritiers ou le gestionnaire désigné pour de nouvelles instructions de paiement.</li><li>Il appartient aux héritiers ou au gestionnaire désigné d&apos;informer ING du décès.</li></ul><p><strong>Les locataires souhaitent déménager :</strong></p><ul><li>Si les locataires souhaitent mettre fin au contrat de location, ils doivent en informer tous les héritiers, puis soumettre une demande de clôture par e-mail.</li><li>Le locataire doit faire signer le formulaire de libération par tous les héritiers du bailleur décédé, en précisant &quot;pleine propriété&quot; ou &quot;usufruit&quot;<br /> </li></ul><p><strong>Je suis héritier du bailleur :</strong></p><p>Que doivent faire les héritiers (ou le gestionnaire désigné) du bailleur décédé s&apos;il y a une garantie locative à son nom chez ING ?</p><ul><li>Les héritiers prennent en charge les droits et obligations du bailleur décédé.</li><li>Si le contrat ne prévoit pas la fin du contrat de location en cas de décès, il reste valable.</li><li>Contactez rapidement les locataires pour de nouvelles instructions de paiement.</li><li>Envisagez de désigner un agent pour résoudre les problèmes éventuels.</li><li>Fournissez à ING les documents suivants :<ul><li>Preuve de transfert de propriété du notaire.</li><li>OU une copie de la procuration, si un mandataire a été désigné.</li></ul></li></ul>"}},{"title":"Il y a une décision judiciaire concernant la garantie locative :","richBody":{"value":"<p>En cas de litige concernant des dommages, des loyers impayés, des violations de contrat, des contrats de location flous, des fraudes, des tromperies, etc., et si aucune entente n’a été trouvée entre les parties, une décision judiciaire est nécessaire pour libérer la garantie locative.</p><p>La partie gagnante doit fournir à ING les documents suivants :</p><ul><li><strong>La décision judiciaire + Le formulaire de libération</strong>, signé uniquement par la partie gagnante.</li></ul><p><br /><strong>OU</strong></p><ul><li><strong>La décision judiciaire + Une lettre de l’avocat de la partie gagnante.</strong></li></ul>"}},{"title":"Le bien change de propriétaire pendant le contrat de location :","richBody":{"value":"<p><strong>Que dois-je faire en tant que locataire ?</strong></p><ul><li>En tant que locataire, vous n’avez rien à faire, c’est au bailleur de s’en occuper.<br /> </li></ul><p><strong>Que dois-je faire en tant que bailleur ?</strong></p><ul><li>Si un nouveau propriétaire prend possession du bien pendant la durée du contrat de location, le nouveau propriétaire doit fournir à ING une preuve de transfert de propriété :</li><li>Cela peut être un acte de vente complet <strong>OU</strong> une déclaration notariée indiquant que la garantie locative a été transférée.</li></ul>"}},{"title":"Le locataire a un administrateur (car mise sous protection juridique)tuteur ou curateur:","richBody":{"value":"<p><strong>Le locataire a un administrateur (car mise sous protection juridique) ou curateur:</strong></p><ul><li>Si le locataire a un administrateur (ou curateur), celui-ci peut signer le document de libération au nom du locataire.</li><li>La garantie locative est-elle transférée vers un compte bloqué dans une autre banque ?</li><li>Dans ce cas, veuillez envoyer à ING la preuve que ce compte est bloqué.</li></ul><p><strong>L’administrateurn’est pas encore enregistré auprès d’ING ou le locataire a-t-il un nouvel administrateur ?</strong></p><ul><li>Dans ce cas, veuillez également envoyer à ING la preuve de la protection juridique, ainsi que les autres documents.</li></ul>"}}]},{"componentType":"sectionTitle","title":"Je suis bailleur et je souhaite clôturer la garantie locative"},{"componentType":"paragraph","richBody":{"value":"<p>Votre locataire a-t-il une garantie locative chez ING ? Dans ce cas, la responsabilité de procéder à la clôture revient au locataire.</p><p><strong>En tant que bailleur, vous pouvez dès à présent prendre les mesures suivantes :</strong></p><ol><li>Rappelez à votre locataire que la fin du contrat approche.</li><li>Si nécessaire, désignez un expert pour l&apos;état des lieux.</li><li>Êtes-vous client ING (particulier ou indépendant), le seul bailleur et n&apos;y a-t-il qu&apos;un seul locataire ? Demandez à votre locataire de commencer la procédure de libération en ligne.</li><li>Dans les autres cas, demandez à votre locataire de remplir le formulaire de libération et de vous l&apos;envoyer. Signez-le et renvoyez-le, afin que le locataire puisse le remettre à ING.</li><li>N&apos;oubliez pas de fournir la photo (ou copie) du recto de votre carte d&apos;identité ainsi que celle de tout co-bailleur éventuel à votre locataire.</li></ol>"}}]},"complementaryZone":{"flexComponents":[{"componentType":"sectionTitle","title":"Quel est votre prochain projet ?"},{"componentType":"cards","cards":[{"componentType":"productCard","cardType":"product","cardSize":"small","title":"Vous déménagez ?","intro":"Ouvrez facilement et gratuitement votre nouveau garantie locative ING. Pas de frais de clôture, d'ouverture ou de gestion.","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/0dfbc103-d06e-44a9-931a-d546feaa155a/New-flat_Spot","type":"image","width":160,"original":"https://assets.ing.com/m/134536833d855234/original/New-flat_Spot.svg","extension":"svg"},"link":{"url":"/fr/particuliers/epargner/garantie-locative"},"promoText":"Ouvrez votre nouveau garantie locative chez ING !"},{"componentType":"productCard","cardType":"product","cardSize":"small","title":"Vous voulez acheter un bien immobilier ?","intro":"Veel vragen stellen zich wanneer je denkt aan het kopen van een woning. Dat is normaal! ING begeleidt je stap voor stap!","image":{"transformBaseUrl":"https://assets.ing.com/transform/f8834950-ffba-42e3-911d-fa1a2f237e50/Woman-thinking-money-house-spot","type":"image","width":160,"original":"https://assets.ing.com/m/30a43d7f35f1ee65/original/Woman-thinking-money-house-spot.svg","extension":"svg"},"link":{"url":"/fr/particuliers/emprunter/pret-hypothecaire"},"promoText":"Faites une simulation et prenez rendez-vous !"}]}]}}}